Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif de la loi de finances pour 2021 sur la réduction des tarifs des contrats d’obligation d’achat d’électricité solaire conclus avant 2011

Dans une décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 déférées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs mais a censuré sept articles comme « cavaliers budgétaires ».

Parmi ces dispositions, le Conseil a confirmé la constitutionnalité de l’article 225 de la loi sur la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d’achat de l’électricité produite par des installations solaires d’une puissance crète de plus de 250 kilowatts.

Il a tout d’abord estimé que l’article 225 de la loi de finances pour 2021 avait sa place dans une loi de finances au motif que la réduction de tarifs, diminuant d’autant les charges du service public de l’énergie supportées par l’État, affectait directement les dépenses budgétaires de l’État.

Le Conseil a ensuite rejeté le grief relatif à la méconnaissance du principe de liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues, au motif que le législateur pouvait porter atteinte aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021 dès lors qu’il avait poursuivi un objectif d’intérêt général tenant à « mettre un terme aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État ».

Il a également estimé que cette atteinte n’était pas disproportionnée à l’objectif poursuivi car la réduction de tarif devait aboutir à « une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés » des producteurs concernés et qu’un dispositif de sauvegarde a été prévu pour les producteurs dont la « viabilité économique » serait remise en cause.

Il a également écarté le grief portant sur une rupture d’égalité devant la loi au motif que les producteurs concernés par la réduction de tarifs sont dans une situation différente de ceux qui ne le sont pas, et que le législateur avait légitiment pu considérer que les premiers bénéficiaient « d’une rentabilité significativement supérieure » par rapport aux seconds « du fait des économies d’échelle réalisées et des prix d’acquisition des matériels qu’ils ont pu négocier ».

Par ces mêmes motifs, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu les griefs d’inconstitutionnalité portant sur la garantie des droits et sur l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.

La loi n°2020-1721 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Le décret et les arrêtés d’application de son article 225 devraient donc intervenir prochainement.

La Commission de régulation de l’énergie a adopté ses projets de décisions sur les TURPE 6 pour les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Le 21 décembre 2020, la CRE a publié ses deux projets de décisions sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité applicables à partir du 1er août 2021 pour quatre ans (ci-après le « TURPE 6 HTB » pour le transport et le « TURPE 6 HTA-BT » pour la distribution).

Une hausse des deux tarifs a été décidée par la CRE afin de financer les investissements nécessaires à l’adaptation des réseaux à la transition énergétique qui sont estimés par les gestionnaires, sur les quinze prochaines années, à 39 milliards d’euros pour le réseau de transport et à 69 milliards d’euros pour le réseau de distribution. Elle prend également en compte la répercussion de la baisse des volumes de consommation en 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 sur les recettes des gestionnaires.

Cette hausse demeure néanmoins « modérée », selon la CRE, compte-tenu de la baisse des taux d’intérêts, propice aux investissements financiers, des baisses d’impôt sur les sociétés et des impôts de production ainsi que, pour Enedis, des gains générés par le déploiement des compteurs Linky qui seront restitués aux consommateurs sur la période du TURPE 6.

La hausse sera également lissée sur la période tarifaire du TURPE 6 afin que l’augmentation des factures des consommateurs soit « maîtrisée pour assurer l’acceptabilité des tarifs », à savoir des hausses moyennes de 1,57 % par an pour le TURPE HTB et de 1,39 % par an pour le TURPE HTA-BT.

En outre, la CRE exige que les coûts engagés par les gestionnaires soient maîtrisés dans l’objectif de réaliser les « investissements nécessaires tout en optimisant le coût global de fonctionnement du réseau ». Elle conserve également les anciens objectifs de qualité d’alimentation des gestionnaires de réseaux dans le but de contenir la hausse de leurs coûts, sauf pour les points jugés prioritaires pour les utilisateurs, tels que la réduction des délais de raccordement au réseau public de distribution.

La CRE relève également que les GRD devront mobiliser les évolutions technologiques disponibles afin de limiter les coûts liés aux opérations de renforcement des réseaux. A ce titre, une régulation incitative à l’innovation a été introduite par la CRE au sein du TURPE 6 HTB et du TURPE 6 HTA-BT.

Les deux projets de décisions sur le TURPE 6 ont désormais été transmis au Conseil supérieur de l’énergie pour avis et au ministre chargé de l’énergie.

Dispositions relatives au secteur de l’énergie de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020

Le 24 décembre 2020, la Commission européenne et les représentants du Royaume-Uni ont trouvé un accord fixant un cadre pour les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui s’applique, à titre provisoire, depuis le 1er janvier 2021.

Le Titre VIII de la deuxième partie de l’accord qui contient 33 articles est consacré au secteur de l’énergie, lequel est aussi concerné par quatre annexes de l’accord.

Les dispositions relatives à l’énergie portent notamment sur la concurrence sur les marchés de l’énergie, l’accès aux réseaux, leur développement, la sécurité d’approvisionnement, les interconnexions, la coopération entre les gestionnaires de réseaux ou encore le soutien aux énergies renouvelables.

Délibération de la CRE du 2 décembre 2020 portant décision relative aux modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH en cas d’atteinte du plafond

Par une délibération du 12 novembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») avait communiqué ses orientations sur la méthode de calcul et de répartition du complément de prix ARENH applicables en cas de dépassement du plafond de 100 TWh dans l’attente de la publication d’un nouveau décret sur le même sujet.

A la suite de la publication du décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020, la délibération du 2 décembre 2020 reprend les orientations publiées en novembre dernier.

Conformément au nouvel article R. 336-6 du code de l’énergie, cette délibération fixe les modalités de calcul des deux termes du complément de prix (CP1 et CP2) en cas d’atteinte du plafond, les modalités de redistribution des montants collectés au titre du CP1, ainsi que les modalités de traitement des cas particuliers de livraisons suspendues en cours d’année ou ne concernant qu’un seul semestre.