Envoyé début janvier au Conseil d’État ainsi qu’à différentes instances consultatives, dont le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de la transition écologique, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) sera d’abord présenté en Conseil des ministres le 10 février avant d’être discuté à l’Assemblée nationale fin mars.
Lancés en octobre 2019, les travaux de la CCC ont abouti à la publication de 149 propositions citoyennes, dont 146 avaient été acceptées par le Président de la République en juin dernier. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de 40% de ces mesures, le reste devant l’être dans le plan France Relance, ou encore dans des textes réglementaires ou des mesures fiscales intégrées aux lois de finances.
Ce projet affiche un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Il prévoit, notamment, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, la fin des vols intérieurs en cas d’alternative ferroviaire de moins de deux heures trente, la création d’un délit d’écocide, la réduction des engrais azotés ou encore l’interdiction à la vente de voitures très polluantes dès 2030.
Le gouvernement envisage une adoption de ce texte fin septembre 2021 au plus tard.
L’observatoire des énergies renouvelables indépendant Observ’ER, en collaboration avec la Fédération des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), a publié son baromètre annuel.
Si les énergies renouvelables électriques ont continué à se développer en France en 2020 avec une production en progression de 11,5%, photovoltaïque et éolien en tête, la crise sanitaire liée à la
Covid-19 et le confinement du printemps ont fortement ralenti leur développement.
Malgré des indicateurs positifs, le bilan de l’année 2020 est donc mitigé avec un rythme de développement bien trop faible par rapport aux objectifs fixés par le gouvernement.
Les énergies renouvelables ont ainsi permis de couvrir seulement 27 % des besoins entre octobre 2019 et septembre 2020, alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé comme objectifs d’atteindre en 2030 un taux de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie et de 40 % d’énergies renouvelables dans la production d’électricité.
Début janvier, le gouvernement a réaffirmé son ambition de développer des projets dans les énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À cette fin, les préfets de région seront chargés de cartographier les zones propices à l’accueil de futurs parcs éoliens.
Le gouvernement a annoncé l’installation d’un Conseil national de l’hydrogène, composé d’une quinzaine d’industriels, chargé de contribuer au déploiement en France de l’hydrogène décarboné. Son rôle est de structurer les échanges entre l’État et les parties prenantes sur la mise en œuvre de la stratégie et de mesurer le bon déroulement des actions prévues pour identifier les éventuels freins.
Le Conseil national de l’hydrogène se réunira pour la première fois d’ici la fin du mois de janvier.
Pour mémoire, la France a détaillé, en septembre 2020, un plan hydrogène d’un montant de 7,2 milliards d’euros ayant pour but le développement de la production et de l’utilisation de l’hydrogène décarboné.
Le juge des référés de la Cour d’appel de Nancy (CAA Nancy, 19 janvier 2021, n° 20NC03078) a statué sur un référé-suspension introduit par le développeur d’un parc éolien à l’encontre de la décision du préfet lui refusant la modification des conditions d’exploitation de certaines des éoliennes du parc et lui enjoignant de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
Sur l’urgence, le juge des référés a retenu que « le retard apporté à l’exploitation de ces éoliennes (…) crée un préjudice économique important et retarde la mise en service d’une installation utile à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique (…) ». Le juge prend donc en compte, au-delà de l’intérêt financier particulier, l’intérêt général environnemental.
Cette décision s’inscrit dans une tendance récente dans la jurisprudence administrative. Ainsi, le Conseil d’État a, dans une décision avant-dire droit CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, n° 427301, demandé au gouvernement de justifier la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre auxquels il s’est engagé.