I – Activité partielle et APLD
Le décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle et d’APLD versée au salarié. Elle passera donc, sauf nouveau report, de 70 % de la rémunération antérieure brute à 60%.
Le décret n° 2021-89 du 29 janvier 2020 prolonge jusqu’au 28 février 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur (60% pour les secteurs non protégés). A compter du 1er mars 2021 et sauf nouveau report, elle devrait passer à 36% dans ces secteurs. Elle est en revanche maintenue à 70% dans les secteurs protégés jusqu’au 30 juin 2021 (cf. Actualités Droit social – COVID 19 du 19 janvier 2021).
II – Report du paiement des cotisations sociales de février pour les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction de leur activité
Dans un communiqué de presse du 26 janvier 2021, le réseau des Urssaf annonce maintenir à l’identique les mesures exceptionnelles destinées à accompagner la trésorerie des entreprises.
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Le communiqué est visible sur le site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html