Arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : EAEA2127220A)
Les taux des indemnités d’expatriation, des indemnités de résidence à l’étranger et des indemnités supplémentaires pour les collaborateurs résidents à l’étranger ont été mis à jour par un arrêté en date du 6 octobre 2021.
Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021
Les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d’opération permettant à certains établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée pour la réalisation de mission attachées à la réalisation d’un projet de recherche ont été fixées par un décret du 5 octobre 2021.
Précis de l’apprentissage
Le 6 octobre 2021, le ministère du travail a mis en ligne un « précis de l’apprentissage ». Elaboré par la DGEFP, il fournit des « repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques communes ». Ce document détaille notamment le cadre relatif au contrat d’apprentissage, le rôle et les missions des CFA ainsi que les modalités de financement dans le secteur privé.
Preuve
Vidéosurveillance
Peuvent être utilisées par l’employeur pour prouver la faute du salarié (vol), les images issues d’un système de vidéosurveillance qui n’a pas fait l’objet des formalités de consultation des représentants du personnel et qui n’a pas été porté à la connaissance du salarié dès lors que ce système n’était pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité du magasin (Cass. soc., 22 sept. 2021, n°20-10.843).
Licenciement
Procédure de licenciement dans le groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Or, est étranger à la société employeur et ne peut dès lors recevoir mandat pour mener la procédure de licenciement le DRH d’une filiale du groupe, dont il n’est démontré ni que la gestion des ressources humaines de la société employeur relevait de ses attributions, ni qu’il exerçait un pouvoir de direction au sein de la société employeur (Cass. soc., 20 oct. 2021, n°20-11.485).
Licenciement pour des faits commis dans un contexte professionnel tendu
Ayant constaté que l’ensemble des faits reprochés à la salariée et commis à l’égard d’un collègue de travail s’étaient produits en réaction à l’agression subite et violente dont elle avait été victime de la part de ce dernier, dans un contexte professionnel de tension psychologique et de fréquentes altercations, la cour d’appel a pu retenir que ces faits ne pouvaient être une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 20 oct. 2021, n°20-10.613).
Relations collectives
Qualité à agir du CSE
Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc., 29 sept. 2021, n°19-23.342).
Désignation d’un délégué syndical
Un accord collectif de droit commun ou un accord d’entreprise concernant la mise en place du CSE et des CSE d’établissement ne peut priver un syndicat du droit, qu’il tient de l’article L. 2143-3 du Code du travail, de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement (Cass. soc., 29 sept. 2021, n°20-15.870).
Rémunération
Salaire minimum hiérarchique
La convention de branche peut, d’une part, définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, et, d’autre part, en fixer le montant par niveau hiérarchique. Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives résultant des salaires de base et de compléments de salaire qu’elle identifie, elle ne fait pas obstacle à ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes de celles qu’elle mentionne, un accord d’entreprise pouvant réduire ou supprimer les compléments de salaire qu’elle mentionne au titre de ces minima, dès lors toutefois que sont prévus d’autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l’entreprise de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention (CE 7 oct. 2021, n°433053).
Clause de non-concurrence
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur n’est pas une clause pénale et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle (Cass. soc., 13 oct. 2021, n°20-12.059).
Condition de présence
Si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. Une cour d’appel ne peut dès lors pas débouter un salarié de sa demande de rappel de prime au seul motif qu’il avait quitté son poste en octobre alors que son contrat de travail subordonnait le paiement des primes commerciales sur objectif à sa présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée (Cass. soc., 29 sept. 2021, n°13-25.549).
Contrôle
Proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège
La DREETS (ex DIRECCTE) qui est saisie en vue de procéder à la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections professionnelles, n’est pas tenue de fixer dans sa décision, la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral (Cass. soc., 29 sept. 2021, n°20-60.246).
Cumul des poursuites pénales et administratives (URSSAF) pour l’infraction de travail dissimulé
Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. Le principe de proportionnalité implique toutefois que, dans l’éventualité où deux procédures engagées puissent conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Dès lors, en matière de travail dissimulé, les poursuites pénales et administratives engagées par l’Urssaf peuvent se cumuler (Cons. const., 7 oct. 2021, n°2021-937).