13ème mois
Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé (Cass. soc., 12 janv. 2022 n° 20-12.542).
Rupture du contrat de travail
Consultation du CSE sur les projets de rupture de contrat de travail
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical ou d’un représentant de proximité du CSE (CE 29 déc. 2021, avis n°453069).
Ruptures conventionnelles
Des ruptures conventionnelles intervenues dans un contexte de suppressions d’emploi dues à des difficultés économiques et s’inscrivant dans un projet global et concerté de réduction des effectifs doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de PSE (Cass. soc., 19 janv. 2022, n°20-11.962).
Plan de sauvegarde de l’emploi
Le caractère suffisant ou non du PSE d’une succursale française en liquidation judiciaire s’apprécie au regard des moyens de l’entreprise étrangère à laquelle elle appartient (Trib. Adm. 27 déc. 2021 n° 2113571, Union des navigants de l’aviation civile CFE-CGC).
Préjudice automatique
Atteinte au droit à l’image
La seule constatation de l’attente au droit à l’image ouvre droit à réparation. Des salariés ne peuvent donc pas être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts en raison du délai mis par l’employeur pour supprimer leur photographie de son site internet au motif qu’ils ne démontraient pas l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 19 janv. 2022, n°20-12.420).
Dépassement de la durée maximale de travail
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. Un salarié ne peut donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail au motif qu’il n’a pas suffisamment démontré en quoi ses horaires lui avaient porté préjudice (Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-21.636).
Compétence juridictionnelle
Garantie de paiement des salaires
Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur la demande formulée par un salarié visant à engager la responsabilité civile du liquidateur de la société qui l’employait (Cass. soc., 19 janv. 2022, n°19-19.313).
Requalification du contrat de travail d’un salarié protégé
En vertu du principe de séparation des pouvoirs, une cour d’appel n’est pas compétente pour statuer sur une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée d’un salarié protégé en contrat à durée indéterminée dès lors que la rupture du contrat a été autorisée par l’autorité ministérielle (Cass. soc., 19 janv. 2022, n°19-18.898).