Elles modernisent le cadre juridique antérieur en élargissant notamment les catégories d’investissements et de technologies éligibles à ceux susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte vert. Ainsi, ont été insérées de nouvelles sections dédiées aux aides pour les activités permettant de réduire ou d’éviter les émissions de gaz à effet de serre, la performance énergétique, l’hydrogène renouvelable et la mobilité propre.
Dans son communiqué de presse, la Commission européenne précise que les nouvelles lignes directrices ont vocation à être complétées par le Règlement général d’exemption par catégorie qui définit les conditions de compatibilité ex ante applicables aux mesures d’aides d’Etat ne devant pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission.
L’État a lancé une consultation sur le soutien public à décarbonation de l’industrie
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement « France 2030 », l’Etat a lancé une consultation publique pour élaborer des mécanismes de soutien public à la décarbonation de l’industrie, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et constitue un levier clé pour l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone pour 2050.
Les mécanismes de soutien à la décarbonation devront s’inscrire dans le cadre des lignes directrices récemment adoptées par la Commission européenne et leur objectif comprend deux volets.
Le premier est consacré au déploiement de solutions technologiques matures, en particulier la chaleur bas carbone et l’efficacité énergétique, avec une enveloppe estimée à 1 milliard d’euros. Le second, dont l’enveloppe est estimée à 4 milliards d’euros, porte sur le soutien à la décarbonation profonde des sites industriels très émetteurs, parmi lesquels la sidérurgie, la chimie lourde, le ciment et l’aluminium.
Ouverte depuis le 4 février 2022, cette consultation prendra fin le 1er avril 2022.
Une proposition de loi visant à stopper le développement anarchique de l’éolien a été déposée à l’Assemblée nationale
Enregistrée le 25 janvier 2022, la proposition de loi visant à stopper le développement anarchique de l’éolien a été renvoyée à la commission de développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle prévoit notamment la création d’un droit de véto pour les conseils municipaux leur permettant, par une délibération motivée, de faire obstacle à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.
La Commission européenne a lancé deux consultations relatives aux énergies renouvelables
Afin d’identifier les obstacles au déploiement rapide des énergies renouvelables, la Commission européenne a lancé deux consultations. Ouvertes jusqu’au 18 avril 2022, elles portent respectivement sur la stratégie européenne en faveur de l’énergie solaire et sur les obstacles administratifs et procéduraux au déploiement des énergies renouvelables.