Actualités Droit Social – Covid-19 – Protocole sanitaire, activité partielle, arrêts maladie, aide exceptionnelle aux congés payés

De nouveaux textes publiés aux mois de décembre 2020 et janvier 2021 viennent prolonger et préciser certains des dispositifs dérogatoires mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et leurs salariés.

I – Mise à jour du protocole sanitaire : assouplissement de la règle du 100% télétravail

Afin de réduire le risque d’isolement lié au travail à distance, la nouvelle version du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisée au 6 janvier 2021, vient notamment assouplir la règle du télétravail généralisé, instituée depuis la fin du mois d’octobre 2020.

Si le principe reste toujours celui d’un télétravail à 100% pour tous les collaborateurs pouvant exercer l’ensemble de leur activité à distance, les salariés qui en expriment le besoin peuvent désormais retourner sur leur lieu de travail à raison d’un jour par semaine, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe, et doit s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

II – Activité partielle : les modalités du dispositif pour 2021

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 et trois décrets (n°2020-1628 du 21 décembre 2020, n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et n°2020-1786 du 30 décembre 2020) viennent préciser les modalités du dispositif d’activité partielle pour 2021.

• La plupart des modalités de mise en œuvre du dispositif sont prorogées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (Ordonnance du 21 décembre 2020).

Sont notamment concernées :

• • les règles relatives à la prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (prolongée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret du 24 décembre),
  • l’extension du bénéfice de l’activité partielle aux forfaits jours ou en heure sur l’année et pour les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (prolongée pour une durée indéterminée par le décret du 30 décembre 2020),
  • la possibilité d’imposer le placement en activité partielle aux salariés protégés,
  • la possibilité d’individualiser placement en activité partielle (prolongée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret du 24 décembre),
  • la prolongation et l’adaptation de la modulation du taux d’indemnisation de l’activité partielle,
  • la prolongation du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant,
  • la prolongation des règles de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • la prolongation jusqu’au 16 août 2021 (soit six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 16 février 2021) des règles de calcul de l’indemnité pour les contrats aidés ou conclus en structures d’insertion.

• Pour les secteurs protégés :

• • La liste est à nouveau élargie (Décret du 21 décembre 2020)
    Sont ajoutés de nouveaux secteurs à l’annexe 1 (qui concerne les employeurs éligibles au remboursement majoré sans condition de perte de chiffre d’affaires) et en transférant d’autres secteurs de l’annexe 2 à l’annexe 1.
    La liste des secteurs mentionnés à l’annexe 2 (qui concerne les employeurs éligibles au remboursement majoré à condition qu’ils aient subi une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai) est également élargie.
  • Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour ces secteurs reste fixé à 70% de la rémunération brute horaire de référence plafonnée à 4,5 SMIC pour les heures chômées jusqu’au 31 janvier 2021 et passera à 60% pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021.Ce taux devrait par la suite passer à 36% à compter du 1^er avril 2021 sauf pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour les établissements implantés dans des zones de restrictions d’exercice de l’activité ou de circulation des personnes et qui subissent une baisse d’au moins 60% de leur chiffre d’affaires, ou encore pour les établissements situés dans des zones géographiques supports de stations de ski subissant une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires, dont le taux horaire de 70% est maintenu jusqu’au 30 juin 2021.

• Pour les secteurs « non protégés » (décret du 30 décembre 2020) :

• • Le taux horaire de l’allocation applicable aux entreprises reste fixé à 60% jusqu’au 31 janvier 2021 et passera à 36% à compter du 1^er février 2021
  • Le taux horaire plancher de 8,11 euros (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) passera à 7,30 euros dès le 1^er février 2021
    Ce plancher de 7,30 euros est applicable au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) depuis le 1^er janvier 2021 (art. 10),

• S’agissant des salariés « vulnérables » ou devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement (décret du 30 décembre 2020) :

• • le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70% jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 ;
  • le taux de l’allocation d’activité partielle, lui, reste jusqu’au 31 janvier 2021 le taux applicable selon le secteur d’activité concerné (soit 60% ou 70%, le cas échéant). A compter du 1^er février 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, le taux horaire sera de 60% de la rémunération horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC, et ce quel soit le secteur d’activité.

• L’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 mois à 3 mois est reportée au 1^er mars 2021 (Décret du 24 décembre 2020)

III – Nouvelles dérogations relatives aux arrêts maladie pour cause de Covid-19

1. Prolongement et aménagement des règles dérogatoires d’indemnisation (décret n°2021-13 du 8 janvier 2021)

Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés à l’épidémie de Covid-19 afin de limiter sa propagation sont prorogées jusqu’au 31 mars 2021 inclus et aménagées.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées sans condition d’ouverture des droits, sans délai de carence, aux assurés dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), pour l’un des motifs suivants :

• être une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ;
• être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
• faire l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » ;
• faire l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021 :
  • présenter les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition de faire réaliser un test dans les deux jours du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à l’obtention du résultat du test ;
  • présenter le résultat positif.

Par exception, ces assurés n’ont pas à communiquer leur arrêt de travail, celui-ci étant établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la CNAM (art. 3).

Les salariés faisant l’objet d’un tel arrêt de travail dérogatoires pourront également bénéficier du complément versé par l’employeur, sans condition d’ancienneté d’une année ni du délai de carence de 7 jours et sans que ne soient prises en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation du salarié.

2. Le service de santé au travail peut prescrire des arrêts de travail ou délivrer des certificats d’isolement (décret du 13 janvier 2021 n°2021-24)

Le médecin du travail peut désormais prescrire des arrêts de travail aux travailleurs infectés ou délivrer des certificats d’isolement aux salariés vulnérables et jusqu’au 16 avril 2021.

Le médecin transmet sans délai l’arrêt de travail établi sur le formulaire d’arrêt de travail destiné à la caisse d’assurance maladie, à l’employeur et au salarié et, le cas échéant, au service de santé au travail dont relève le travailleur. Le salarié adresse ce formulaire à la caisse dans les conditions de droit commun (décret art. 1, II, 1o).

Par dérogation, pour les salariés vulnérables devant être placés en activité partielle, le certificat médical permettant l’interruption de travail est établi sur papier libre. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur en vue de son placement en activité partielle.

IV – Aide exceptionnelle au titre des congés payés

Un décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 ouvre le bénéfice d’une aide exceptionnelle, financée par l’État, aux entreprises accueillant du public (tel le secteur de l’hôtellerie et la restauration) et qui, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative :

• n’ont pu accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 (;
• ou ont subi une très forte baisse du chiffre d’affaires (au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019) lors des périodes d’état d’urgence sanitaire.

Cette aide exceptionnelle permet la prise en charge de 10 jours maximum de congés payés, au titre des salariés placés en activité partielle dans l’entreprise, qui doivent être pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021 (Un décret modificatif prolongeant la période jusqu’au 7 mars 2021 serait en cours de consultation avec les partenaires sociaux).

L’aide exceptionnelle est :

• égale à 70 % de l’indemnité de congés payés, rapportée à un montant horaire et limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
• avec un taux horaire plancher de 8,11 euros (excepté pour les salariés en alternance).
  Il est calculé en rapportant chaque jour de congés payés à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
  Ce montant correspond à celui de l’allocation d’activité partielle.

La demande est formulée à la DIRECCTE par la voie dématérialisée (via la page https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) et le paiement réalisé par l’Agence de services et de paiement.
L’employeur doit informer le CSE de cette demande de versement de l’aide.
Une fiche technique a été diffusée par le Ministère du travail le 7 janvier 2021 sur son site internet (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-mesureap-conges-payes.pdf et un « pas à pas » devrait être mis en ligne prochainement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ afin de préciser les différentes étapes à suivre.