Home > Actualités du droit Social – Janvier 2021
Loi de finances pour 2021
On retiendra de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 en matière sociale qu’elle :
- élargit aux entreprises entre 250 et 5 000 salariés l’exonération du forfait social sur l’attribution d’actions gratuites ;
- réduit à 10% le taux du forfait social applicable aux abondements de l’entreprise sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise du groupe (ces versements avaient été exclus du bénéfice du taux réduit par une Instruction interministérielle du 19 décembre 2019) ;
- exonère de forfait social, uniquement pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur sur un PEE complétant les versements effectués par les salariés consacrés à l’acquisition d’actions de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
- fait passer le plafond du forfait « mobilité durable » de 400 € à 500 € et en ouvre le bénéfice, à compter du 1er janvier 2022, aux déplacements réalisés par le biais d’« engins de déplacements personnels motorisés », comme les trottinettes électriques ;
- conditionne, pour les entreprises de plus de 50 salariés,le bénéfice des aides du « Plan de relance » à la publication, avant le 31 décembre 2022, de leur Index Egalité Femmes/Hommes et des objectifs de progression le cas échéant. A défaut, une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1 % de la masse salariale sera encourue.Par ailleurs, ces entreprises devront communiquer au CSE, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, le montant, la nature et l’utilisation des aides du « Plan de relance » et le CSE devra rendre un avis distinct sur l’utilisation des sommes.
Les actualités jurisprudentielles
Durée du travail
Remboursement des jours de repos pris dans le cadre d’une convention de forfait en jours privée d’effet
La Cour de cassation a, pour la première fois, fait droit, sur le fondement de la restitution de l’indu, à la demande de remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés à un salarié en application d’une convention individuelle de forfait en jours privée d’effet (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°17-28.234).
Contrat à durée déterminée
Mention du CDD pour remplacement – nécessité de préciser le poste du salarié remplacé
« la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé en sorte que les contrats à durée déterminée conclus pour ce motif étaient irréguliers » (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535).
Représentation du personnel
Mise en place du vote électronique
La Cour de cassation précise que (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533) :
- le recours unilatéral au vote électronique n’est possible que s’il a été précédé d’une tentative loyale de négociation n’ayant pas abouti à la conclusion d’un accord collectif ;
- dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la voie unilatérale peut être immédiatement retenue sans que l’employeur n’ait à recourir à la négociation dérogatoire en amont ;
- « le recours au vote électronique, qu’il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, constitue une modalité d’organisation des élections et relève en conséquence du contentieux de la régularité des opérations électorales », c’est-à-dire du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort.
Sanction de l’utilisation à des fins personnelles des heures de délégation
Peut être sanctionné d’une mise à pied disciplinaire d’une durée de 3 jours un abus commis dans l’exercice de son mandat par un délégué syndical qui utilise 5h30 de délégation pour s’absenter précipitamment de son poste « en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage » (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.781).
Accords collectifs
Modulation dans le temps des effets de l’annulation d’une clause d’un accord collectif
L’article L. 2262-15 du code du travail prévoit que le juge qui annule tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective décide si l’annulation est rétroactive ou si elle ne produit d’effet que pour l’avenir. La Cour de cassation précise que ce texte est d’application immédiate « quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif a été conclu » et autorise une cour d’appel ayant annulé une disposition de la convention collective nationale de l’édition phonographique mais constatant notamment « la nécessité de laisser un délai pour la renégociation de la clause de rémunération », à reporter de 18 mois la date d’effet de cette annulation (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19‐13.977).
L’article L. 2262-15 du code du travail prévoit que le juge qui annule tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective décide si l’annulation est rétroactive ou si elle ne produit d’effet que pour l’avenir. La Cour de cassation précise que ce texte est d’application immédiate « quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif a été conclu » et autorise une cour d’appel ayant annulé une disposition de la convention collective nationale de l’édition phonographique mais constatant notamment « la nécessité de laisser un délai pour la renégociation de la clause de rémunération », à reporter de 18 mois la date d’effet de cette annulation (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19‐13.977).
Rupture du contrat de travail
Conséquences de l’imminence d’un PSE sur le consentement donné à une rupture conventionnelle
La dissimulation par l’employeur, à la date de conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, de l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression du poste du salarié concerné, est constitutive d’un dol justifiant l’annulation de ladite convention de rupture conventionnelle. (Cass. soc. 6 janvier 2021, n°19-18.549). Point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Le délai de prescription de 12 mois court à compter de l’adhésion au CSP (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564).
La dissimulation par l’employeur, à la date de conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, de l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression du poste du salarié concerné, est constitutive d’un dol justifiant l’annulation de ladite convention de rupture conventionnelle. (Cass. soc. 6 janvier 2021, n°19-18.549). Point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Le délai de prescription de 12 mois court à compter de l’adhésion au CSP (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564).
Conséquences pécuniaires d’une demande de réintégration tardive
« Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective » et non à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration (Cass. soc., 13 janv. 2021, n°19-14.050).
Mention de la lettre de licenciement et discrimination en raison de l’appartenance syndicale
La mention dans la notification d’éléments en rapport avec l’activité syndicale du salarié ne constitue pas un « élément laissant supposer l’existence d’une discrimination » dès lors que le licenciement pour faute grave est justifié par 4 autres griefs, dont un abandon de poste, indépendants de l’activité syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182).
Absence d’organisation de visite médicale et abandon de poste
La Cour de cassation relève qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise et décidé « que cette absence injustifiée constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-10.437).
Les actualités relatives au détachement de travailleurs
Instruction relative au détachement international de salariés en France
L’instruction n° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 abroge la circulaire du 5 octobre 2008 afin de renforcer le contrôle du travail détaché dans la perspective de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale, et de préserver les droits des salariés détachés.
Modification du document d’information à remettre au salarié détaché dans le BTP
Un arrêté du 22 décembre 2020 modifie le modèle de document d’information que doit remettre l’employeur au salarié détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de BTP.
Portée du formulaire de détachement A1 dans le cadre de poursuites au titre du travail dissimulé
Dans le prolongement d’un arrêt de la CJCE du 14 mai 2020 (C-17/19) précisant que les formulaires de détachement s’imposent uniquement en matière de sécurité sociale, la chambre criminelle précise que la délivrance de ces formulaires ne fait « pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la DPAE » (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553).