La Cour d’appel de Versailles a rendu le 21 septembre 2016 quatre arrêts très remarqués dans les affaires concernant les prêts structurés consentis ou commercialisés (pour les prêts au bilan de la société de crédit foncier) par Dexia Crédit Local, auprès de quatre communes.
C’est la première fois que la Cour d’appel de Versailles statuait sur ces litiges qui avaient antérieurement donné lieu à plusieurs jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Ces arrêts ont débouté intégralement les emprunteurs de leurs demandes en nullité ou en dommages-intérêts.
On retiendra particulièrement l’arrêt rendu dans le dossier de la Commune de Saint-Cast le Guildo puisque c’était le seul dans lequel le Tribunal de grande instance de Nanterre avait prononcé une condamnation à des dommages-intérêts. Ce jugement a été infirmé.