Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de paiement, remboursement anticipé des crédits d’impôts et, dans les situations les plus difficiles, remises d’impôt directs. Un gel des contrôles fiscaux a en outre été annoncé.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces mesures, telles que disponibles à ce jour :
Il est possible aux entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité[1] du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs :
– acompte d’impôt sur les sociétés (« IS ») et de la contribution sociale sur l’IS, dus en principe par télérèglement le 15 mars (soit en pratique le 16 mars cette année) – relevé d’acompte n° 2571 ;
– taxe sur les salaires, due en principe par télépaiement le 15 mars (soit en pratique le 16 mars cette année) au titre des salaires payés en février (pour les redevables mensuels) – relevé de versement provisionnel n° 2501.
Le report accordé est de 3 mois et s’obtient sur simple demande, sans justificatif. Vous trouverez le formulaire fourni par la DGFiP en pièce jointe.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances du mois de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
En revanche, aucun report (ni remise) n’est prévu s’agissant de la TVA et taxes assimilées, le reversement du PAS et la taxe sur les conventions d’assurances (« TSCA »).
Le contrat de mensualisation peut être suspendu par les entreprises dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (« PAS »).
Il leur est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
La demande de remise peut porter sur l’IS, la CFE et la CVAE. Elle est exclue s’agissant de la TVA et taxes assimilées, du reversement du PAS et de la TSCA.
La demande de remise ne pouvant être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report ne suffit pas à surmonter, elle doit être justifiée : il faut démontrer l’impossibilité de paiement, en fournissant les informations demandées par l’administration fiscale, ainsi que tout autre élément justifiant un délai de paiement ou une remise.
La demande fera l’objet d’un examen individualisé.
Vous trouverez le formulaire fourni par la DGFiP en pièce jointe (identique à celui d’une demande de délais).
De manière plus générale, la DGFiP invite les entreprises rencontrant des difficultés dans le paiement des impôts, à se rapprocher du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
Enfin, lors d’une intervention tenue à Bercy le 17 mars 2020, Bruno le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a indiqué qu’à l’issue de la crise, il sera procédé à l’évaluation de la situation des entreprises précisant qu’il pourrait être envisagé des annulations de dettes fiscales pour certaines entreprises, au cas par cas.
Les entreprises devraient également disposer de la possibilité de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôts. Pour ce faire, le gouvernement invite les entreprises à se rapprocher de leur service des impôts de rattachement sans donner à ce jour davantage d’informations quant à la procédure à suivre[2].
Les autres obligations déclaratives et de paiement restent pour l’heure inchangées, et notamment :
– la date limite de dépôt de la déclaration d’IS pour les entreprises clôturant le 31 décembre reste fixée au 3 mai (reportée en principe au 18 mai pour les entreprises qui télédéclarent en mode EDI ou EFI).
– la date limite reste fixée au 30 avril pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 janvier 2020.
En particulier, aucune mesure exceptionnelle n’est prévue en matière de TVA. Les déclarations de TVA doivent donc en principe être déposées dans le délai légal, accompagnées du versement de la TVA correspondante. Le non paiement de la TVA donne ainsi lieu aux pénalités de droit commun, dont le taux diffère selon les situations envisagées :
– En cas de retard de paiement, une pénalité pour défaut ou retard de paiement est encourue, laquelle s’élève à 5% des montants non versés à échéance.
– En l’absence de déclaration de la TVA, une pénalité pour défaut/retard de déclaration est encourue, laquelle s’élève à 10% du montant non déclaré en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours suivant cette mise en demeure de produire la déclaration[3].
Si en principe ces pénalités sont susceptibles de se cumuler, cela ne sera pas le cas si une déclaration tardive est accompagnée du versement de la totalité de la TVA correspondante. Dans une telle hypothèse, seule la pénalité de 10% pour défaut/retard de paiement devrait s’appliquer.
Par ailleurs, le défaut/retard de paiement et le défaut/retard de déclaration donne tous deux lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,2% par mois.
L’accomplissement des aspects déclaratifs afférents à la TVA correspondante permet donc, en cas de non paiement de la TVA à l’échéance, de réduire le montant des pénalités encourues.
Enfin, les pénalités et intérêts de retard encourus peuvent en principe faire l’objet d’un recours gracieux. Ces recours sont cependant purement discrétionnaires et étudiés au cas par cas.
Par ailleurs, d’après nos informations[4], le Ministre de l’Action et des Comptes publics aurait annoncé que, compte tenu de la situation exceptionnelle, les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus[5] et qu’aucun nouveau contrôle ne devrait être lancé. Ces mesures devraient faire l’objet d’un projet de loi à paraître dans les prochains jours.
Enfin, pour ce qui est des contentieux, toutes les audiences sont reportées. L’introduction de nouvelles affaires et la production de mémoires dans les affaires en cours devraient rester possibles via la procédure dématérialisée[6].
[1] A savoir : pénalité de 5% pour paiement tardif ; intérêts de retard de 0,2% par mois
[2] Cela devrait se faire en utilisant les imprimés 2069 et 2572.
[3] Ce taux est porté à 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivants la réception d’une mise en demeure (voire à 80% en cas de découverte d’une activité occulte).
[4] Notamment relayées par le MEDEF et France Invest.
[5] Hors cas de prescription ou de délai impératif fixé par la loi aucun acte de procédure ne devrait être transmis au contribuable.
[6] Par le biais de la plateforme « Télérecours ».