Droit de la concurrence – « Les actions indemnitaires en réparation d’un préjudice concurrentiel : vers la création d’un marché du financement de procès par des tiers en France ? »

Article rédigé par Philippe Guibert, associé, et de Sofia El Hariri, counsel, paru dans la revue n°109 Lamy de la concurrence.

« Le contentieux lié à la réparation du préjudice concurrentiel s’est considérablement développé ces dernières années en France. Un phénomène nouveau est cependant apparu dans « l’offre judiciaire » proposée aux victimes présumées de pratiques anticoncurrentielles : celui du financement de leur procès par des officines spécialisées, ouvrant ainsi la voie à une forme de contentieux de masse. Si leur attrait est indéniable pour les plaignants cherchant à obtenir réparation, leur mise en œuvre soulève de nombreuses questions procédurales et de fond à la lumière des principes fondamentaux régissant notre droit civil de la réparation. (…) »