Droit de l’Énergie – Actualités de Novembre 2021

La CRE a annoncé renforcer sa surveillance des marchés de gros en raison de la flambée actuelle des prix de l’énergie

Dans le cadre de la hausse sans précédent des prix de l’énergie, la CRE a annoncé, dans un communiqué de presse du 14 octobre 2021, renforcer sa surveillance sur les transactions et sur le comportement des acteurs du secteur, en collaboration avec les régulateurs nationaux des autres pays européens et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

Elle revient sur les raisons des hausses importantes du prix de gros du gaz, en soulignant qu’il s’agit « d’un contexte extraordinaire, jamais observé dans l’histoire gazière européenne » et estime que les origines de la crise énergétique actuelle sont multiples, à la fois structurelles et conjoncturelles. Elle relève notamment que l’hiver dernier, long et froid, et la reprise de l’économie postérieure à la crise pandémique ont fortement stimulé la demande de gaz naturel liquéfié en Asie. S’ajoutent à ces deux facteurs les difficultés de livraison des principaux fournisseurs de gaz, en particulier les incertitudes relatives à l’approvisionnement en gaz russe.

La forte volatilité des prix des marchés de gros a poussé la CRE à renforcer sa surveillance de la transparence des marchés et de la justesse des prix. Elle prévient qu’elle saisira systématiquement son Comité de règlement des différends et des sanctions, si elle suspecte des abus.

Le décret et l’arrêté relatifs à la réduction des tarifs d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 ont été publiés au Journal Officiel

A la suite de la consultation publique organisée par le ministère de la transition énergétique en juillet dernier, le décret et l’arrêté relatifs à la réduction des tarifs des contrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 ont été publiés au Journal Officiel du 27 octobre 2021.

En vertu de l’article 225 de la loi du 29 décembre 2021 de finances pour 2021, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent réduire, par un arrêté conjoint, les tarifs des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite par des installations photovoltaïques d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts conclus en application des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.

La loi de finances pour 2021 a également prévu une clause de sauvegarde qui permet aux ministres, à la demande des producteurs fragilisés par cette mesure et sur proposition de la CRE, de fixer un tarif ou une date d’application de la réduction tarifaire différents ou d’allonger la durée des contrats d’achat.

Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 récemment publié vient ainsi préciser les conditions et modalités de la réduction tarifaire prévue par la loi. Il définit notamment la notion de rémunération des capitaux immobilisés permettant de calculer la réduction tarifaire, la procédure de notification de la réduction tarifaire ou encore la procédure applicable à la clause de sauvegarde.

En application du décret, la CRE a également publié, le 29 octobre 2021, ses lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde. Ces lignes directrices sont accompagnées d’un schéma de la procédure applicable et d’une présentation de la plateforme numérique dédiée au traitement des demandes des producteurs qui sera mise en place prochainement.

La formule de calcul de la réduction tarifaire ainsi que les données à utiliser pour ce calcul sont définies par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget du 26 octobre 2021 et ses neuf annexes. L’arrêté précise également les modalités de calcul du niveau minimal de la réduction tarifaire.

Il prévoit, enfin, que les tarifs révisés entreront en vigueur le 1er décembre 2021 prochain.

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a annoncé 8 milliards d’euros d’investissement pour l’énergie

Le Président de la République a présenté, le 12 octobre 2021, le plan d’investissement « France 2030 » de 30 milliards d’euros sur cinq ans, qui prévoit dix objectifs pour stimuler l’innovation et améliorer la compétitivité de l’industrie française.

Sur l’énergie, il fixe trois objectifs chiffrés à 8 milliards d’euros : faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille (SMR), devenir le leader de l’hydrogène vert grâce au développement d’au moins deux giga factories d’électrolyseurs et décarboner l’industrie par un investissement massif dans les énergies renouvelables (hydrogène, nucléaire, photovoltaïque et éolien en mer), afin de baisser de 35% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015.

La CRE a rendu un avis favorable sur le gel des TRVG

La CRE a publié, le 14 octobre 2021 sa délibération portant avis sur le projet de décret relatif aux tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz naturel et sur le projet de décret relatif aux TRV de gaz naturel fournis par Engie.

Elle a rendu un avis favorable sur ces projets, dont l’objet est de geler le niveau du TRV et de préserver la situation financière des fournisseurs, en étendant la période de compensation des pertes de recettes induites par le gel des tarifs. Elle a recommandé qu’une baisse de la fiscalité sur le gaz soit temporairement accordée à compter du 1er janvier 2022 et invité le gouvernement à verser une aide complémentaire aux fournisseurs dont la situation financière serait gravement impactée par le gel des tarifs.

Observatoire Mondial des Marchés de l’Énergie – Capgemini

Christine Le Bihan-Graf a participé à l’élaboration de la 23ème édition du WEMO qui explore les tendances et perspectives des marchés de l’énergie et les contextes régionaux : Amérique du Nord, Europe, Sud-Est asiatique, Australie, Inde et Chine.

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