Droit de l’Énergie – Actualités de Décembre 2021

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (« ACER ») a publié, le 15 novembre 2021, son rapport préliminaire sur la hausse des prix de l’énergie et l’organisation actuelle du marché de gros de l’électricité qui avait été commandé par la Commission européenne dans sa communication du 13 octobre 2021, « Lutte contre la hausse des prix de l’énergie : une panoplie d’instruments d’action et de soutien ».

Le rapport souligne que l’interdépendance des prix du gaz et de l’électricité en Europe n’est pas nouvelle et que les écarts de prix entre les pays dépendent du niveau de dépendance au gaz pour couvrir la demande d’électricité et du niveau d’interconnexion avec les pays voisins. Par ailleurs, aucune manipulation des marchés liée avec la flambée des prix actuelle n’a été constatée.

Le couplage des marchés permet de réduire la volatilité des prix et d’optimiser l’utilisation des ressources. La méthode tarifaire du coût marginal incite les producteurs à proposer leurs coûts réels pour être appelés en priorité et de faciliter l’émergence de nouvelles technologies. L’ACER écarte donc les autres approches au motif qu’elles sont susceptibles de mettre en péril la sécurité d’approvisionnement. Ainsi, l’utilisation du prix moyen de l’électricité comme plafond empêcherait certains opérateurs du marché de couvrir l’intégralité de leurs coûts et découragerait les nouveaux entrants.

Le décret prévoyant le gel des tarifs règlementés de gaz a été adopté

Afin de limiter les impacts de la hausse actuelle des prix du gaz sur les marchés de gros, le Premier ministre a annoncé, le 30 septembre 2021, la mise en place d’un bouclier tarifaire destiné à geler les TRVG proposés par ENGIE aux consommateurs résidentiels à leur niveau d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

Concrètement, cette mesure consiste à bloquer à la proposition d’évolution des TRGV d’ENGIE pour le mois de novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Ainsi, entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, seront appliqués par ENGIE aux consommateurs résidentiels aux TRGV, les TRVG en vigueur au 31 octobre 2021. Toutefois, le gel des TRVG se limite à bloquer les tarifs pendant cette période et à reporter les augmentations des TRVG à compter du 1er juillet 2022.

La mesure de gel a été instaurée par le décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l’article R. 445-5 du code de l’énergie.

Pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le décret prévoit :

• une formule dérogatoire d’évolution des TRVG jusqu’au 30 juin 2022 (le gel tarifaire),
• les modalités du rattrapage des montants non couverts par les TRVG gelés pendant la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022,
• la publication par la CRE des barèmes des TRVG gelés d’ENGIE et des TRVG qui auraient dû être proposés par ENGIE en l’absence de gel jusqu’au 30 juin 2022