Le 21 novembre 2023, à la suite de la conclusion de son accord avec EDF, le ministère de la transition énergétique (MTE) a publié un « Projet de dispositif de protection des consommateurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026», soumis à la consultation du public jusqu’au 20 décembre 2023.
L’objectif de ce dispositif est de garantir, pour les 15 prochaines années et pour l’ensemble des consommateurs, un accès à l’ensemble du productible nucléaire à un prix moyen de 70 € /Mégawattheures (MWh) qui résultera de l’évaluation du coût comptable complet de production du nucléaire existant par la CRE et d’une composante représentative du coût du programme relatif au nouveau nucléaire.
A cette fin, l’accord prévoit un prélèvement par l’État d’une fraction des revenus du parc nucléaire excédant un certain seuil : (i) 50% de prélèvement au-dessus de 78 €/MWh (ii) et 90% de prélèvement au-dessus de 110 €/MWh afin de protéger les consommateurs contre la volatilité des prix sur les marchés de gros. Avant chaque année de livraison, la CRE établira le montant prévisionnel exprimé en €/MWh qui pourrait être reversé aux consommateurs, sur la base des prévisions de versements dus par EDF au titre du parc nucléaire existant.
Enfin, le projet décrit les dispositions hors régulation conclues avec EDF, qui comprennent le déploiement de contrats de partenariat industriel de long terme (durée supérieure à 3 ans) et qui pourraient par exemple, dans une logique de partage du risque d’exploitation des actifs de production, donner accès à du productible nucléaire ou renouvelable.
Le 28 novembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un plan qui se fixe pour objectifs (i) d’accélérer le déploiement des réseaux d’électricité, dont les délais d’autorisation oscillent entre 4 et 10 ans, (ii) de les moderniser (40% de ces infrastructures ont plus de 4 décennies) et (iii) de les numériser afin d’assurer leur surveillance en temps réel, de les rendre contrôlables à distance et de renforcer la cybersécurité.
Au total, l’UE aura besoin de 584 milliards d’euros d’investissements pour moderniser ses réseaux d’ici à 2030. La Commission entend financer 166 projets qu’elle a sélectionnés, liés par exemple à l’off-shore et aux réseaux intelligents et, pour 65 d’entre eux, à l’hydrogène et aux électrolyseurs.
En outre, la Commission insiste sur les investissements relatifs aux réseaux transfrontaliers, qui sont susceptibles de réduire les coûts de production de 9mds € par an jusqu’en 2040.
Ce plan traduit la prise de conscience que les réseaux sont au cœur de la transition énergétique dans un contexte où d’ici à 2030, la part des énergies renouvelables (ENR) dans la consommation énergétique globale au sein de l’UE devra atteindre 42,5% et où la consommation d’électricité devrait augmenter de 60%. Il est inédit par la mobilisation financière et les modalités qu’il envisage, par les délais courts qu’il se donne et par les simplifications qu’il propose.
Le 22 novembre 2023, le Gouvernement a mis en consultation publique le volet énergie de la SFEC, qui s’articule autour de quatre piliers : (i) la sobriété énergétique avec un objectif de réduction d’ici 2030 de la consommation d’énergie finale de 30% par rapport à 2012 ; (ii) l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des bâtiments (200 000 rénovations énergétiques d’ampleur dès 2024 et 900 000 à l’horizon 2030) ou le verdissement des véhicules avec la fin de la vente des thermiques neufs à partir de 2035 ; (iii) la relance du nucléaire (report de l’objectif de fermeture des réacteurs existants et objectif de 8 EPR2 supplémentaires, en plus des 6 déjà décidés) et (iv) l’accélération des ENR mêlée à la sortie progressive des énergies fossiles (fin de la production d’électricité à partir de charbon en 2027 et passage de 60% d’énergie finale fossile en 2023 à 42% en 2030 et 29% en 2035).
La SFEC se déclinera en une loi de programmation qui doit être présentée en Conseil des ministres début 2024, deux décrets – la 3ème stratégie nationales bas carbone (SNCB) et la 3ème programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – et en un document programmatique, le plan d’adaptation au changement climatique (PNACC).
En réaction à la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 censurant le dispositif de déplafonnement des avoirs des contrats de compléments de rémunération au motif qu’il renvoyait à un arrêté ministériel le soin de définir les critères de détermination du prix seuil, le Gouvernement a déposé un amendement (n°II-4508) au PLF 2024 qui prévoit un déplafonnement total sans prix seuil à compter du 1er janvier 2022.
Cet amendement sera prochainement examiné par le Sénat en première lecture.