Home > Droit de l’Énergie – Actualités de Février 2022
La Commission européenne a publié le projet de deuxième acte délégué au règlement sur la taxonomie verte
La taxonomie verte est un outil juridique dont l’objet est d’orienter les investissements vers des projets et des activités ayant une incidence positive sur l’environnement et contribuant à l’objectif de la neutralité climatique.
Après l’adoption d’un premier acte délégué du 4 juin 2021, la Commission européenne a poursuivi l’élaboration du cadre règlementaire de la taxonomie en publiant, le 1er janvier 2022, le projet de deuxième acte délégué qui propose de classer le nucléaire et le gaz naturel dans la liste des activités durables. Elle a précisé, dans son communiqué de presse, que ces énergies « ont un rôle à jouer pour faciliter le passage vers un avenir s’appuyant majoritairement sur les énergies renouvelables ».
Le projet d’acte délégué, soumis à la consultation des experts sur la finance durable, pourra ensuite être adopté par la Commission et transmis au Parlement européen et au Conseil qui disposeront de quatre mois pour formuler d’éventuelles objections ou pour prolonger cette période d’examen de deux mois.
En l’absence d’objection du Parlement européen et du Conseil sur le projet à l’issue de la période d’examen, le deuxième acte délégué sur la taxonomie verte européenne entrera en vigueur.
Le gouvernement a annoncé un relèvement exceptionnel du plafond de l’ARENH pour amortir la forte hausse des prix de l’énergie et en limiter les répercussions sur les consommateurs
Dans le but de préserver les consommateurs de la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé de relever le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») qui permet aux fournisseurs d’acheter auprès d’EDF un volume déterminé d’électricité produite par le parc nucléaire français au prix de 42 € / MWh.
Il est prévu de relever ce plafond de 20TWh, portant ainsi volume maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé à 120 TWh. Afin de diminuer le coût de cette mesure pour EDF, le prix de ce volume additionnel serait porté à 46,2 € / MWh.
Dans son communiqué de presse du 13 janvier 2022, le gouvernement a indiqué qu’une surveillance étroite, associant la Commission de régulation de l’énergie, permettra de s’assurer que les fournisseurs répercutent l’intégralité des effets de cette mesure sur les consommateurs, qu’il s’agisse de particuliers, de professionnels ou de collectivités territoriales.
Afin de maximiser les effets du bouclier tarifaire qui bloque la hausse des tarifs règlementés de vente d’électricité, le relèvement du plafond de l’ARENH s’accompagnera d’une baisse exceptionnelle de la taxe sur l’électricité (TICFE) à compter du 1er février 2022 pour un an.
Le conseil d’État a confirmé les délibérations de la CRE relatives aux modèles de contrat en électricité
Le 29 décembre 2021, le conseil d’Etat a rejeté les recours formés contre les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») portant orientations sur le modèle de contrat GRD-F commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (« GRD ») et portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’Enedis pour les points de connexion en contrat unique. Le juge confirme ainsi qu’une garantie financière peut être mise à la charge du fournisseur de sorte que le GRD puisse se prémunir contre les impayés.
RTE a placé sa première émission obligataire verte pour un montant de 850 millions d’euros
Le 5 janvier 2022, RTE (Réseau de Transport d’Electricité) a réalisé sa première émission obligataire verte (green bond) d’une valeur de 850 millions d’euros, avec un coupon de 0,75% pour 12 ans.
Les fonds levés seront dédiés au financement de projets de développement durable, au raccordement de parcs éoliens en mer ainsi qu’au développement des interconnexions avec les réseaux électriques des opérateurs voisins afin de renforcer le réseau européen et de contribuer au développement des énergies renouvelables. Dans son communiqué de presse, RTE a annoncé souhaiter continuer à se positionner sur ce type d’instruments de financement.