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Droit de l’Énergie – Actualités de Janvier 2022

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La Commission européenne a publié trois propositions législatives visant à décarboner les marchés du gaz, à promouvoir l’hydrogène et à encadrer les émissions de méthane.

Les trois propositions législatives de la Commission européenne portent sur le secteur du gaz, de l’hydrogène et du méthane en vue d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 et de neutralité carbone d’ici à 2050.

Deux projets de textes (directive et règlement) viennent proposer de réviser la directive 2009/73/EC du 13 juillet 2009 et le règlement n°715/2009 du même jour sur le marché intérieur du gaz naturel pour assurer une transition du gaz naturel fossile vers des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone et renforcer la résilience du système gazier.

Pour créer un marché de l’hydrogène, ils prévoient des règles portant sur l’accès aux infrastructures, la séparation des activités de production et de transport ou encore la fixation des tarifs, sans oublier la création d’une structure de gouvernance : le Réseau européen des gestionnaires de réseau pour l’hydrogène (« ENNOH »). Ils comportent également un volet sur la consommation afin de faciliter le changement de fournisseur et un volet sur la résilience du système gazier et la sécurité d’approvisionnement, en lien avec l’actuelle flambée des prix du gaz sur les marchés.

Quant à la troisième proposition de texte, c’est un projet de règlement portant sur les émissions de méthane et instaurant des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions, des règles de détection et de réparation des fuites de méthane, d’encadrement de l’éventage et du torchage qui libèrent du méthane dans l’atmosphère.

 

L’ADEME a publié ses quatre scénarios pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Après l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, l’ADEME publie, le 30 novembre 2021, son étude prospective « Transition(s) 2050. Choisir maintenant. Agir pour le climat. », dans laquelle sont présentés quatre scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone en France d’ici à 2050.

Les quatre scénarios sont inspirés du rapport du GIEC de 2019 et ont été établis selon des mêmes données macroéconomiques, démographiques et d’évolution climatique. Ils intègrent la consommation (l’aménagement du territoire, le bâtiment, la mobilité et l’alimentation), le système productif (l’agriculture, l’exploitation des forêts et l’industrie), l’offre d’énergie (le gaz, le froid et la chaleur, la biomasse, les carburants liquides et l’hydrogène), les ressources (la biomasse et les déchets) et les puits de carbone.

S’ils permettent tous d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et un approvisionnement énergétique composé à plus de 70% d’énergies renouvelables en 2050, ils empruntent des voies distinctes correspondant à des choix économiques, techniques et sociétaux différents. Ainsi, le premier scénario (Génération frugale) repose sur une transition par la contrainte et par la sobriété énergétique tandis que le troisième scénario (Technologies vertes) se concentre sur les développements technologiques qui permettraient de répondre aux défis environnementaux.

Tous les scénarios présentés seront difficiles à mettre en œuvre et nécessiteront de planifier les transformations en associant l’État, les territoires, les acteurs économiques et les citoyens. Ils devront être mis en œuvre rapidement en raison de l’importance et du coût des transformations à mener, concernant notamment la décarbonation des activités industrielles.

 

Le conseil d’État a admis l’intérêt à agir d’un fournisseur d’électricité à demander l’annulation d’une délibération de la CRE portant sur le modèle d’accord-cadre de l’ARENH.

Dans un arrêt du 10 décembre 2021 (n°439944), le Conseil d’État a fait application de sa jurisprudence relative au droit souple à la délibération n° 2020-071 de la CRE du 26 mars 2020. Un fournisseur d’électricité avait contesté l’interprétation donnée dans cette délibération de la clause de force majeure du modèle d’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH »). La partie de la délibération attaquée, qui réservait la force majeure à la seule impossibilité pour le fournisseur d’exécuter son obligation de paiement de l’ARENH, a été annulée.

 

Le gouvernement a annoncé dix mesures pour accélérer le développement du photovoltaïque.

La ministre de la Transition écologique a annoncé, le 3 novembre 2021, un plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque. Décliné en dix mesures concrètes, ce plan a pour objectifs de (i) faciliter le développement du solaire dans les zones présentant le moins d’enjeux environnementaux, (ii) mobiliser de nouvelles surfaces pour le développement du solaire tout en minimisant les impacts environnementaux, (iii) simplifier les procédures administratives pour les projets présentant le moins d’impacts en termes d’occupation des sols et (iv) accompagner les acteurs du photovoltaïque.

 

Publication

« État des lieux et perspectives sur la taxonomie européenne verte »
Article de Christine Le Bihan-Graf et Laure Rosenblieh paru dans la revue Énergie – Environnement – Infrastructures de Lexis Nexis (Décembre 2021).
Pour consulter l’article, cliquez ici.

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