Le gouvernement a organisé une consultation publique sur les projets de textes d’application de la révision des tarifs d’achats de l’électricité solaire prévue par loi de finances pour 2021
Le 2 juin 2021, le gouvernement a soumis à la consultation jusqu’au 23 juin 2021, un projet de décret et un projet d’arrêté pour la mise en œuvre de la révision des tarifs des contrats d’achat d’électricité solaire conclus entre 2006 et 2010 instituée par l’article 225 de la loi de finances pour 2021.
Le principe de la révision tarifaire, validé par la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2020 (voir notre publication), doit conduire à « une rémunération raisonnable » des producteurs. Une clause de sauvegarde est également prévue afin d’éviter les faillites.
Au titre des modalités de la révision tarifaire, le projet de décret définit la rémunération raisonnable et les procédures de notification individuelle du tarif révisé et de mise en œuvre de la clause sauvegarde, tandis que l’arrêté présente les paramètres de calcul des réductions ainsi que le tarif minimal.
La publication des deux projets était accompagnée d’une note explicative, ainsi que de la mise à disposition d’un outil de calcul du tarif révisé, élaboré par la CRE.
Ces projets devraient désormais être soumis à plusieurs avis obligatoires (dont le conseil d’État pour le décret) avant leur publication envisagée pour juillet 2021 et une révision des tarifs dès septembre 2021.
La Commission européenne valide la régulation sur le stockage du gaz naturel
Par un communiqué de presse du 28 juin 2021, la Commission européenne a fait savoir qu’après un an et demi d’enquête approfondie, elle considérait que la régulation du stockage de gaz naturel, instaurée par la France depuis décembre 2017, était conforme à la réglementation sur les aides d’État.
Elle a ainsi validé la méthode de détermination de la rémunération des opérateurs de stockage de gaz naturel, fixée par la Commission de régulation de l’énergie et relevé que le mécanisme d’enchères était ouvert aux fournisseurs de tous les États membres, ce qui limitait les effets négatifs de la régulation sur le marché européen. La régulation n’a pas créé, par ailleurs, de distorsion de concurrence significative entre les infrastructures de stockage et les autres instruments de flexibilité.
L’État s’est engagé à remettre un rapport en 2024 évaluant l’impact de la régulation interne sur les infrastructures de stockage de gaz dans les États membres voisin, sur les interconnections gazières et sur les terminaux méthaniers français.
La publication de la version non confidentielle de la décision est attendue prochainement.
Le textes de la 5ème période des CEE ont été publiés au Journal Officiel
Le Gouvernement a publié le 5 juin 2021 au Journal Officiel le décret et l’arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des CEE, qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, fixant les niveaux d’obligations auxquels seront soumis les fournisseurs d’énergie obligés. Ce décret prévoit notamment une obligation, pour les acteurs obligés et les délégataires, de transmettre annuellement à l’administration certaines informations concernant leurs obligations d’économies d’énergie.
La Commission de Régulation de l’Énergie a formulé des recommandations sur le développement de la concurrence dans les territoires des Entreprises Locales de Distribution (ELD)
Par délibération du 10 juin 2021, la CRE a dressé un état des lieux et formulé des recommandations pour favoriser la concurrence portant, notamment, sur l’instauration d’un portail commun pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) électricité, sur la convergence des webservices pour les GRD gaz ainsi que sur l’harmonisation des flux pour tous les GRD en zone ELD.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a contribué à la consultation publique pour la révision des règles de l’Union Européenne sur l’organisation du marché du gaz et de l’hydrogène
La CRE a indiqué dans sa contribution ne pas être favorable à une révision importante des règles du marché du gaz naturel, le troisième paquet ayant permis l’émergence de marchés efficaces, un développement de la concurrence et un niveau satisfaisant d’intégration transfrontalière.