Adoption de mesures nationales de soutien au biogaz
Deux arrêtés ont été publiés le 13 juin 2023 pour soutenir la production de biogaz en revalorisant le tarif d’achat du biométhane qui sera indexé deux fois par an sur les variations des prix de l’énergie, en instaurant des aides complémentaires à l’investissement pour les porteurs de projet bénéficiant du dispositif d’obligation d’achat de biogaz à un tarif réglementé, sous condition de rentabilité, et en fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau en cas de dépassement de la production annuelle prévisionnelle.
Publié le même jour, le décret n° 2023-456 assouplit les conditions d’exécution des contrats d’achat de biogaz :
- Les producteurs de biométhane peuvent modifier la production annuelle prévisionnelle du contrat d’achat de biométhane à tarif réglementé une fois par période de 12 mois pendant les deux prochaines années.
- En cas de contentieux entraînant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée du dépassement.
Ces mesures de soutien ont été saluées par la filière du biogaz qui a été pénalisée par la crise énergétique et la flambée des prix de l’électricité.
Le projet de règlement industrie zéro émission nette se précise
En réponse au plan américain de soutien à l’économie (IRA) et pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, la Commission européenne a proposé le 16 mars 2023 un règlement pour une industrie zéro émission nette (ou net zero industry act,) qui s’insère dans le plan industriel du pacte vert pour l’Europe dont la finalité est notamment d’accroître la production des énergies renouvelables en Europe.
Il prévoit d’identifier les technologies qui contribuent à la décarbonation par leurs émissions de gaz à effet de serre faibles ou nulles et peuvent bénéficier à ce titre de mesures de soutien parmi lesquelles figurent :
- La réduction des charges administratives des projets de production d’énergie à faible émission et l’accélération des procédures d’octroi de permis ;
- L’obtention de financement via une plateforme européenne des technologies stratégiques (STEP), regroupant les fonds existants susceptibles d’intervenir.
Les principaux amendements parlementaires à la proposition de l’exécutif européen sont :
- Que le règlement taxonomie devienne le référentiel des technologies soutenues : toutes les activités compatibles avec l’article 10(1) du règlement taxonomie dites « net zéro » pourront bénéficier du soutien prévu par le règlement, la qualification des technologies nucléaires restant en débat.
- Que les Etats membres consacrent chaque année au moins 25 % des recettes nationales du marché du carbone (ETS) à la poursuite des objectifs du règlement.
- Que les délais des permis accordés aux productions identifiées soient raccourcis à 9 mois pour les installations de moins de 1 gigawatt et à 12 mois pour les autres.
Le vote de ce texte en séance plénière au Parlement européen est attendu pour novembre 2023.
Précisions sur les dispositifs succédant aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG)
En application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les TRGV prendront fin le 30 juin 2023. Les clients bénéficiaires de ces tarifs qui n’auraient pas souscrit à une offre de marché avant cette date basculeront automatiquement sur l’offre proposée par Engie, dont les modalités ont été diffusées le 21 juin. Pour orienter les consommateurs entre les offres du marché, la Commission de régulation de l’énergie a publié le 19 juin 2023 un référentiel des prix.
Publication au journal officiel de deux arrêtés permettant à Enedis de préfinancer le raccordement d’infrastructures collectives publiques de recharge de véhicules électriques dans les parkings de résidences collectives
Le 10 juin 2023, deux arrêtés pris en application de la loi n° 2022-1249 climat et résilience ont été publiés au Journal Officiel. Ils précisent comment Enedis pourra préfinancer, à la place du copropriétaire demandeur, le raccordement d’infrastructures collectives publiques permettant la recharge de véhicules électriques dans les parkings de résidences collectives. Ce dispositif de préfinancement sera effectif après approbation de la CRE.