Protection en cas d’une interruption spontanée de grossesse : Définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin 2023, une proposition de loi supprime les délais de carence au titre des arrêts maladie des femmes victimes d’une fausse couche. Elle instaure également une interdiction de licencier la salariée victime d’une fausse couche, entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Gestion des vagues de chaleur : Présenté le 8 juin 2023 par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dont l’un des axes concerne les travailleurs et les entreprises, un plan national prévoit :
- la création d’un guide à destination des entreprises concernant les travaux réalisables dans les bureaux et la communication sur les comportements à adopter;
- le renforcement des contrôles de l’inspection du travail pendant une vague de chaleur ;
- une information des employeurs sur la survenue prochaine d’une vague de chaleur.
Rémunération et durée du travail
Fixation des objectifs en français : N’est pas opposable au salarié le document fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle qui n’est pas rédigé en français et qui n’est pas reçu de l’étranger (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-20.322).
Prime de vacances Syntec : La prime de vacances prévue par la convention collective Syntec est calculée sur l’ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l’entreprise durant la période de référence, peu important qu’ils aient quitté l’entreprise en cours d’exercice (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-25.955).
Autonomie du salarié en forfait jours : Dès lors qu’il est soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d’arrivée et de départ et le nombre d’heures travaillées, et qu’une journée de travail, pour être validée, devait comptabiliser 6 heures de présence dans l’entreprise, le collaborateur ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps lui permettant d’être éligible à une convention de forfait en jours (Cass. soc., 7 juin 2023, n°22-10.196).
Exécution du contrat de travail
Périmètre d’une entité économique autonome : L’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte, qu’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 200, peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-14.834).
Entretien préalable : Le directeur d’une société, appartenant au même groupe que le salarié licencié, n’est pas une personne étrangère à la société employant le salarié et peut donc conduire l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 28 juin 2023, n°21-18.142).
Représentation du personnel
Prise d’effet de la démission d’un délégué syndical : La démission du mandat de délégué syndical ne produit effet à l’égard de l’employeur qu’au jour où il en a été personnellement informé (Cass. soc., 14 juin 2023, n°21-18.599).
Indemnité au titre de la violation du statut protecteur : Lorsque le salarié protégé a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des 12 derniers mois perçu avant l’arrêt de travail (Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-21.191).
Expertise
Audition des salariés par l’expert-comptable : L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne peut procéder à l’audition de salariés qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des collaborateurs concernés (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293).
Période de l’expertise sur la situation économique et financière : L’expertise à laquelle le comité social et économique peut recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années (Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-23.393).
Périmètre de l’expertise sur la situation économique et financière : La mission de l’expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17 du même code peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe (Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-23.393).
Rupture du contrat de travail
Sollicitation du médecin du travail : Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279).
Absence de notification des motifs d’impossibilité de reclassement : L’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte n’expose pas l’employeur aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif, mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 juin 2023, n°22-10.017).
Rupture du contrat et pacte d’actionnaires : Si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-24.514).