Home > Droit de l’Énergie – Actualités de Mai 2022
La CRE a pris une délibération portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage des compteurs Linky
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pris, le 17 mars 2022, une délibération pour fixer le cadre de régulation du comptage Linky pour la période 2022 – 2024 et les modalités de tarification de la relève des utilisateurs non-équipés de compteurs Linky pour la fin de la période TURPE 6.
Le régulateur a fait usage de sa faculté, prévue par l’article L. 341-3 du code de l’énergie, lui permettant de prendre des mesures incitatives encourageant les gestionnaires de réseaux à améliorer leurs performances.
Il a renforcé sa régulation incitative en augmentant le montant des pénalités liées aux indicateurs de qualité de service et en mettant en place des calendriers dédiés afin d’encourager un développement rapide des offres innovantes permises par les compteurs Linky. Il a enfin instauré un système d’indemnisation, applicable à partir du 1er janvier 2023, pour les utilisateurs concernés par une défaillance prolongée de leur compteur Linky ou par un retard dans le traitement de prestations télé-opérables.
La CRE a publié sa contribution à la consultation ouverte par la Commission européenne sur la décarbonation du gaz
En réponse à la consultation lancée par la Commission européenne sur les propositions de réforme composant Paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné, dit le 4ème paquet gaz (proposition de directive 2009/73/CE et de règlement 715/2009), la CRE a publié sa contribution le 14 avril 2022.
Si le régulateur est favorable au nouveau paquet législatif accélérant la décarbonation du secteur du gaz, il a souligné le danger d’« un excès de règlementations » qui pourrait limiter la capacité d’innovation, à la fois technique et organisationnelle, des acteurs du secteur du gaz décarboné et de l’hydrogène.
La CRE a notamment indiqué qu’elle était défavorable, d’une part, à l’exonération des tarifs aux interconnexions pour les gaz renouvelables et bas carbone en raison de la complexité de la mesure et de ses effets a priori limités et, d’autre part, au mélange d’hydrogène dans les réseaux de gaz et ce, même à titre transitoire, en raison de son coût élevé et des risques de sécurité associés.
A l’inverse, elle a accueilli favorablement les objectifs européens pour le développement de l’hydrogène, qualifiés d’ambitieux, ainsi que les dispositions consolidant les pouvoirs conférés aux États membres pour remplir leurs objectifs en matière de stockage de gaz naturel.
Deux nouveaux textes viennent modifier les conditions d’éligibilité des installations éoliennes terrestres au complément de rémunération dans le cadre du guichet ouvert
Le décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité et l’arrêté du 27 avril 2022 ont été publiés au Journal Officiel.
Ils viennent modifier, à partir du 1er juillet 2022, le champ des installations éligibles au complément de rémunération dans le cadre du guichet ouvert. Seront éligibles les installations répondant à la fois aux critères techniques de l’arrêté ainsi qu’à l’un des deux nouveaux critères alternatifs tenant à sa hauteur et à son contrôle (collectivité territoriale ou personne physique résidant dans le département).
Le ministère de la Transition écologique a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de deux parcs d’éoliennes flottantes en Méditerranée
La décision du 17 mars 2022 du Ministère de la Transition écologique annonçant le lancement d’une procédure de mise en concurrence en mer Méditerranée pour deux parcs d’éoliens flottants d’une puissance d’environ 250 mégawatts chacun.
Cette décision précise notamment que les cahiers des charges imposeront au lauréat de proposer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences du projet sur les activités de pêche.