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Actualité en droit de l’urbanisme : Clarification des règles applicables au quick commerce en matière d’urbanisme

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Mi-mars 2022, le gouvernement a publié un guide des règles applicables aux dark stores à destination des élus locaux. Nouvelle forme de commerce ayant émergé à la faveur de la crise sanitaire, les dark stores sont souventd’anciens magasins transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons de commandes passées par des consommateurs – qui ne les récupèrent pas sur place – sur des applications en ligne dédiées, promettant une livraison extrêmement rapide – généralement moins de quinze minutes.

Ces locaux qui n’accueillent pas de public et aux devantures opaques sont parfois perçus comme une menace à l’animation des rues commerçantes ou à la tranquillité des riverains.

Ce guide, élaboré conjointement par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (et plus particulièrement avec le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises), aborde à la fois la question de la catégorie de destination dont peuvent relever les dark stores, et les outils dont disposent les collectivités locales pour réglementer leur implantation.

En substance :

1. sur la question de la destination, ce guide ouvre la voie à une possible qualification des dark stores en tant que commerce dans l’hypothèse où le local accueillerait un comptoir de retrait de marchandises pour la clientèle avec des horaires d’ouverture habituels correspondant à ceux d’un commerce alimentaire – dans ce cas, selon le guide, la qualification « artisanat et commerce de détail » s’appliquerait à l’ensemble du local, y compris si l’activité de livraison reste prépondérante

[1]. Toutefois, cette recommandation ne concerne que les villes ayant mis leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) en conformité avec la loi ALUR et ayant intégré en conséquence les nouvelles destinations régies par les articles R 151-27 à R 151-29 du code de l’urbanisme – ce qui n’est pas le cas d’une ville comme Paris, par exemple, qui reste régie par les anciennes destinations visées à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour les villes n’ayant pas mis leur PLU en conformité avec la loi ALUR et n’ayant donc pas intégré les nouvelles destinations, il convient de se référer aux définitions des destinations fournies par le règlement du PLU pour déterminer si les dark stores relèvent de la catégorie « commerce »ou « entrepôt ».

2. en ce qui concerne les outils permettant de réglementer l’implantation des dark stores, le guide rappelle que :  les collectivités publiques peuvent modifier leur PLU pour réglementer leur installation ; elles exercent un contrôle en cas de changement de destination d’un local commercial vers une destination d’entrepôt, un tel changement nécessitant soit un permis de construire (en cas demodification des structures porteuses ou de la façade), soit une déclaration préalable (dans les autres cas) ; lorsque les dark stores sont utilisés à des fins commerciales, les pouvoirs publics peuvent exercer un contrôle supplémentaire lorsque leur exploitation nécessite une autorisation d’exploitation commerciale (requise pour plus de 1 000 m² de surface de vente) ; le non-respect des règles de procédure (changement de destination non autorisé) ou des règles de fond du PLU (création d’un dark store en violation d’une interdiction du PLU), constitue une infraction qui peut être poursuivie devant les juridictions pénales. Les autorités administratives ont également le pouvoir d’adresser une mise en demeure de régulariser la situation sous astreinte.

Les exploitants de dark stores, dont le nombre s’est fortement accru dans les métropoles française depuis 2021, doivent donc étudier attentivement ce guide afin d’adapter, si besoin, leur modèle économique et s’assurer de la régularité de leur exploitation au regard des PLU des territoires sur lesquels ils exercent leur activité.

Il n’en reste pas moins que la question de la portée juridique de ce guide reste discutée, dans un contexte dans lequel la réforme des destinations d’urbanisme, opérée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, a eu pour objet de fixer le contenu de ces destinations par voie réglementaire, notamment par le biais de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu… lequel n’a pas été modifié concomitamment à l’édiction de ce guide gouvernemental

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