Droit de l’énergie – Actualités de mai 2023

Le projet de loi sur l’industrie verte se précise

Un projet de loi sur l’industrie verte a été soumis pour avis le 16 avril 2023 au Conseil national de la transition écologique. Il comprend :

• Des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, en intégrant la planification industrielle dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), en réduisant les délais de délivrance des permis de construire et en précisant les modalités d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale ;
• Des mesures d’intégration des enjeux environnementaux dans la commande publique en instaurant une interdiction de soumissionner pour les entreprises qui ne respectent pas  les obligations de la directive Corporate sustainability reporting directive (CSRD) et pour les opérateurs qui méconnaitraient l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) et en créant l’obligation pour certains acheteurs de mettre en œuvre un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) ;
• Des mesures de financement de l’industrie verte, notamment la création dans le code monétaire et financier de la possibilité pour les établissements de crédit ou d’investissement de proposer un plan d’épargne « avenir climat » aux particuliers dont les placements seraient affectés à l’acquisition de titres contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Ce projet ne comprend finalement pas de mesures fiscales et d’aides pour favoriser l’industrie verte, qui ne sont, pour autant, pas abandonnées, mais devraient être annoncées lors de la présentation du projet en conseil des ministres en mai et intégrées au projet de loi de finances pour 2024.

Adoption de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvrant le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Afin d’encourager les investissements nécessaires à la rénovation des 400 millions de mètres carrés du parc public pour un coût de 500 milliards d’euros et pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie dans les  bâtiments publics fixés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), cette loi autorise, par dérogation à l’interdiction du paiement différé, que l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales puissent conclure un marché global de performance pour la rénovation de leurs bâtiments qui intègre un préfinancement par le cocontractant privé en contrepartie d’un paiement échelonné.

Le recours à un tel contrat est subordonné à certaines conditions :

• L’acheteur doit procéder à une étude préalable et le contrat global ne pourra être choisi que s’il est plus favorable que d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique ;
• L’acheteur doit réaliser une étude de soutenabilité budgétaire, pour évaluer les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

Le recours à ce type de contrat est ouvert, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Vers un renforcement des obligations énergétiques dans le tertiaire

Le 8 avril 2023 a été publié au Journal Officiel un décret modifiant la partie réglementaire du code la construction et de l’habitation dédiée au pilotage des systèmes techniques des bâtiments.

L’objectif poursuivi consiste à imposer d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle des systèmes de chauffage, climatisation et ventilation d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Le texte précise également les cas dérogatoires à cette obligation.

Cinq ONG et deux Etats membres contestent la classification du gaz et du nucléaire dans la taxonomie verte européenne

Le 18 avril 2023, cinq ONG ont déposé un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne afin de contester le refus opposé par la Commission européenne portant sur leur demande de réexamen du règlement délégué du 9 mars 2022 ayant intégré le gaz et le nucléaire dans la taxonomie verte européenne. Des Etats membres contestent également cette inclusion : l’Autriche a annoncé fin 2022 avoir saisi la CJUE d’un recours contre cet acte délégué et le Luxembourg a déclaré son intention d’intervenir à l’appui de cette action.