Home > Droit de l’énergie – Actualités de novembre 2023
Publication au Journal officiel de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
La loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, s’articule autour de trois axes :
Axe n°1 : Faciliter l’implantation des sites industriels grâce à l’instauration d’une planification du foncier industriel au travers de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), à la réalisation en parallèle de l’instruction par les services et par l’autorité environnementale et de la consultation du public, afin de diviser par deux les délais d’implantations industrielles, à la mutualisation des concertations préalables pour un même territoire délimité et homogène, à la réhabilitation rapide des friches industrielles au moyen d’une procédure de cessation d’activité des anciens sites facilitée et à la création de projets « d’intérêt national majeur », qui pourront bénéficier d’une mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et ceux de planification régionale.
Axe n°2 : Verdir la commande publique en créant un motif d’exclusion tiré du non-respect par l’opérateur de son obligation d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, en étendant les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER) à l’Etat et en conditionnant le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à la transmission d’un BEGES.
Axe n°3 : Financer l’industrie verte par la mobilisation des financements privés au service de la transition par la création d’un « plan épargne avenir climat » destiné aux jeunes de moins de 21 ans et qui bénéficiera d’une exonération totale d’imposition et de contribution sociale, auquel s’ajoutent d’autres mesures visant à attirer les investissements vers les énergies renouvelables, notamment un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV), prévu dans le PLF 2024.
Réforme de l’organisation du marché de l’électricité : le Conseil européen est parvenu à un accord.
Le 17 octobre 2023, les ministres chargés de l’énergie ont trouvé un accord sur la réforme du marché de l’électricité qui prévoit que :
- les consommateurs industriels pourront désormais signer des contrats d’achat d’électricité (Power Purchase Agreement, « PPA ») de long terme (jusqu’à 15 ans ou 20 ans) ;
- les contrats pour la différence (CFD) utilisés jusqu’alors dans les appels d’offres pour le photovoltaïque et l’éolien seront étendus au parc nucléaire existant. C’est une véritable victoire politique pour la France, sachant que l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg, par exemple, y étaient opposés ;
- les CFD définiront un prix de référence du MWh et la différence avec ce prix, quand le marché est à la hausse, sera reversée à l’État, donc susceptible d’être reversée aux consommateurs. Inversement, si les prix chutent, l’État pourra indemniser les producteurs ;
- le caractère temporaire des mécanismes de capacité est supprimé.
Les pourparlers avec le Parlement européen ont débuté en vue de l’élaboration du texte définitif qui devrait être formellement adopté par le Conseil et le Parlement d’ici la fin de l’année. Cet accord ouvre d’ores et déjà la voie à l’élaboration en France de la régulation post-ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique).
Publication au JOUE du 31 octobre 2023 de la Directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023 dite « RED III ».
La directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 31 octobre 2023. Elle prévoit notamment : (i) le rehaussement de 32% à 42,5% de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 (article 1er, 2.a) ; (ii) l’élimination des barrières injustifiées à la conclusion de contrats d’achats d’achat à long terme d’énergies renouvelables (article 1er, 5.d) ; (iii) l’accélération de l’octroi des autorisations administratives afin de ne pas dépasser 12 mois dans les zones d’accélération des ENR et deux ans pour les projets éoliens en mer (article 16 bis) ; (iv) l’introduction du principe d’utilisation en cascade de la biomasse (article 1er, 2.b) et (v) d’ici à 2025, la mise en place par les Etats membres d’un cadre de coopération pour les projets communs en matière d’énergies renouvelables (article 1er, 4.a).
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération : une victoire en demi-teinte
Par sa décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel censure avec effet immédiat les dispositions de l’article 38 de la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’énergies renouvelables bénéficiant d’un contrat de complémentation, en raison de leur insuffisante précision. Le Conseil constitutionnel relève en effet qu’en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de définir les critères de détermination du prix seuil, plutôt que de les définir lui-même, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence (§16).
En revanche, sur le fond, le Conseil constitutionnel considère que le déplafonnement rétroactif des avoirs ne porte « pas une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues » (§15).
Ainsi, cette décision ne saurait s’assimiler à un abandon du déplafonnement des avoirs par le Gouvernement et il y a fort à penser que ce dispositif, corrigé de ses lacunes, pourrait être intégré par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2024.
20.10.2023
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