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Droit de l’Énergie – Actualités de Septembre 2021

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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé une consultation sur la mise en œuvre de la révision tarifaire applicable à certaines installations photovoltaïques

L’article 225 de la loi n°2021-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le principe d’une réduction tarifaire applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’achat en application des arrêtés S06, S10 et S10B (adoptés respectivement le 10 juillet 2006, le 12 janvier 2010 et le 31 août 2010).

La loi de finances pour 2021 prévoit également la mise en place d’une clause de sauvegarde, qui permet aux producteurs dont la viabilité économique serait remise en cause en raison de cette réduction tarifaire de solliciter le réexamen de leur situation et d’obtenir une modification du niveau de la réduction.

Le projet de décret n° 2021-XX du XX juillet 2021, soumis à la CRE pour avis le 7 juillet 2021, précise les modalités d’application de la réduction tarifaire et les conditions pour mettre en œuvre la clause de sauvegarde. Il prévoit de confier à la CRE le soin de définir les conditions applicables à ces demandes de réexamen ainsi que les éléments nécessaires à leur instruction.

Dans ce contexte, la CRE a organisé une consultation qui se termine le 8 septembre 2021, portant sur les lignes directrices qui seront mises en œuvre dans le cadre du traitement des demandes de réexamen et adoptées après la publication du décret et d’un arrêté n° 2020-1721 du XX juillet 2021 qui le complète en précisant la formule de calcul des nouveaux tarifs.

La Commission de régulation (CRE) a publié le 21 juillet 2021 son rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel

Pour l’année 2020, le périmètre des opérations couvertes par la CRE a représenté 5,2 millions de transactions, d’une valeur de 52 milliards d’euros, pour plus de 1 800 TWh échangés. En dépit du contexte inédit marqué par la crise sanitaire, les marchés du gaz et de l’électricité n’ont connu aucun dysfonctionnement majeur. Pour autant, la CRE souligne que les mesures de confinement ont entraîné une forte baisse de la consommation et donc une chute des prix des matières premières et du pétrole.

La CRE a poursuivi pendant cette période sa coopération avec les autres autorités administratives indépendantes françaises en mettant en œuvre des pouvoirs d’enquête généraux ainsi que des pouvoirs d’enquête renforcés, lesquels permettent des visites et des saisies sur site. Le régulateur souligne les bienfaits de cette coopération qui lui a permis de questionner ses pratiques et d’innover.

Il a activement participé aux travaux menés à l’échelle européenne pour la mise en place de pratiques communes de surveillance, travaux qui ont notamment conduit à la publication de la 5ème édition des orientations générales de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sur l’application du règlement REMIT.

Le rapport rappelle enfin l’importance de la qualité des données transactionnelles pour la réalisation de la mission de surveillance. A cet égard, les acteurs du marché déclarant des informations auprès de l’ACER pour leur propre compte ou pour le compte de tiers sont assujettis, depuis janvier 2021, à une redevance pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse de ses informations.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi climat et résilience dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021

La loi climat et résilience a été validée pour la majorité de ses dispositions par le Conseil constitutionnel qui a écarté la plupart des griefs en considérant qu’ils étaient « excessivement généraux » et reprochaient, en réalité,le manque d’ambition de la loi face aux objectifs climatiques de la France.Les juges ont néanmoins censuré certaines dispositions qualifiées de cavaliers législatifs, tels que l’article 84 portant sur les conditions d’installation de nouveaux parcs éoliens. La loi n° 2021-1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et est parue dans le Journal officiel le mardi 24 août 2021.

La Commission Européenne a lancé une consultation publique concernant les orientations sur les aides d’Etat en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement

Le 7 juin 2021, la Commission européenne a lancé une consultation de 8 semaines qui a pris fin le 2 août 2021concernant la révision des lignes directrices relatives aux aides d’État, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Les principaux objectifs de cette révision sont l’élargissement du champ d’application des lignes directrices à de nouveaux domaines tels que les infrastructures de mobilité propre et la biodiversité et un assouplissement des critères de compatibilité applicables aux différentes catégories d’aides concernées par ces lignes directrices.Il s’agit enfin de s’assurer que ces aides sont utilisées dans les domaines où il est impératif d’agir pour améliorer la protection de l’environnement et dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Pour autant, ces aides ne doivent pas avoir pour conséquence d’altérer indûment les conditions des échanges dans un sens contraire à l’intérêt commun, ni de porter atteinte à l’intégrité du marché intérieur.

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