Droit de l’Energie – Actualités Juillet 2020

La Convention citoyenne pour le climat publie ses propositions

Mise en place par le Président de la République après l’épisode des gilets jaune afin de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort, a rendu ses 149 propositions le 26 juin 2020.

Les propositions sont regroupées en différentes thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, Constitution et financement.

Le Président de la République, dans un discours du 29 juin, a d’ores et déjà annoncé qu’il écartait trois mesures préconisées par la Convention citoyenne : la limitation de la vitesse à 110 km/h sur l’autoroute, la modification du préambule de la Constitution visant à ajouter un alinéa indiquant que « la conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » ainsi que la taxation de 4% des dividendes des entreprises qui en versent plus de 10 millions d’euros par an afin de financer la transition énergétique.

D’un point de vue plus strictement juridique, la Convention citoyenne pour le climat propose notamment de légiférer sur le crime d’écocide, qui conduirait à sanctionner les faits menaçant les « limites planétaires » que sont le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, le changement d’utilisation des sols, l’acidification des océans, l’utilisation mondiale de l’eau, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère et l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat pourraient faire l’objet d’un référendum organisé en 2021.

Le premier guichet de candidature pour le dispositif de bac à sable réglementaire de la CRE est ouvert

L’article 61 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit un dispositif dit de bac à sable réglementaire, permettant à la CRE et au ministre de l’énergie d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et pour déployer, à titre expérimental, des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.

La CRE a publié le 4 juin 2020 une délibération sur la mise en œuvre du dispositif. Elle précise notamment que les dérogations seront assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité concernée ainsi que les modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.

Les projets seront examinés au regard des critères d’éligibilité cumulatifs suivants : concourir aux objectifs de la politique énergétique, présenter une dimension innovante, faire face à un obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié, présenter un potentiel de déploiement ultérieur si l’expérimentation atteint ses objectifs et présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme.

La CRE précise aussi la procédure qui sera mise en œuvre pour le choix des candidatures, qui comprendra 3 phases : un guichet de candidature de 3 mois, une phase d’analyse préliminaire d’éligibilité d’environ un mois et une phase d’analyse approfondie d’environ 3 mois. Elle indique également les documents qui devront être inclus dans le dossier de candidature.

La CRE ouvre à cette occasion le premier guichet de candidature, pour lequel les candidatures devront être adressées avant le 15 septembre.

Publication d’un nouveau décret sur les CEE

Un nouveau décret concernant les certificats d’économies d’énergie (CEE) a été publié au Journal officiel du 31 mai 2020.

Il modifie en plusieurs points la réglementation applicable aux CEE. Notamment, il ajoute les émissions de gaz à effet de serre évitées au sein des facteurs pris en compte dans la détermination du volume de certificats délivrés. Il prévoit également que les CEE délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l’obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés (4ème période s’ils sont délivrés avant le 31 décembre 2020), mais également les obligations de la période suivante.

Avis de la CRE sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu, le 18 juin 2020, son avis sur le projet d’arrêté fixant l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz d’Engie.

Elle constate que la formule tarifaire retenue est conforme à ce qu’elle avait proposé dans sa délibération du 28 mai 2020, dans laquelle elle avait expertisé les coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement d’Engie à couvrir par les TRV. Notamment, le gouvernement a retenu le mécanisme de lissage d’évolution des TRV entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Elle donne donc un avis positif sur l’arrêté, qui a été publié le 30 juin 2020.