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Droit de l’Energie – Actualités Mai 2020

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Ordonnance du conseil d’État du 17 avril 2020 rejetant les requêtes en référé-suspension de l’AFIEG et de l’ANODE sur l’application de la clause de force majeure dans les contrats d’ARENH


Par une ordonnance n°439949 rendue le 17 avril dernier, le conseil d’État n’a pas fait droit aux requêtes en référé-suspension de l’AFIEG et de l’ANODE contre la délibération n°2020-071 de la CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel.

Le contentieux avait pour objet le fonctionnement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) durant la crise sanitaire actuelle. De nombreux fournisseurs ayant souscrit auprès d’EDF des volumes d’ARENH font aujourd’hui face à une réduction de consommation de leurs clients et doivent revendre leurs surplus d’électricité sur le marché à des prix exceptionnellement bas. Dans ces conditions, ils ont envisagé de demander la suspension de leurs contrats ARENH sur le fondement de la force majeure. EDF a estimé pour sa part que les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies.

Dans sa délibération, la CRE estime que les conditions d’activation de la clause de force majeure des contrats d’ARENH ne seraient réunies que si un fournisseur était dans l’impossibilité totale d’exécuter son obligation de paiement et que les conséquences d’une suspension totale de l’intégralité des contrats d’ARENH seraient disproportionnées. En conséquence, la CRE, qui est chargée de communiquer à RTE les volumes d’électricité à livrer à chaque fournisseur, refuse de notifier une évolution de ces volumes qui refléterait la suspension de l’exécution des contrats.

Les requérants, pour demander la suspension de la délibération, allèguent notamment qu’elle constitue un acte de droit souple par lequel la CRE se livre à une interprétation des clauses du contrat d’ARENH, pour laquelle elle n’est pas compétente. Le conseil d’État a cependant considéré que le refus de la CRE de transmettre une évolution des volumes d’ARENH résultait uniquement du désaccord entre les parties au contrat quant à l’application de la clause de force majeure. Les autres déclarations du régulateur sont qualifiées de simples « considérations d’ordre général » qui ne sauraient lier le juge du contrat.

Dès lors, c’est devant ce dernier juge – celui du tribunal de commerce de Paris, en raison de la nature de droit privé du contrat d’ARENH – que le conseil d’État invite les requérants à régler leur différend avec EDF. Le référé-suspension contre la délibération de la CRE est ainsi rejeté pour défaut de condition d’urgence, le conseil d’État estimant que la poursuite de l’exécution des contrats d’ARENH dans l’attente d’une décision du juge compétent ne saurait mettre en péril la survie des fournisseurs concernés.


La programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone adoptées


A l’issue d’un long processus d’élaboration, le décret n°2020-456 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le décret n°2020-457 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ont été publiés au Journal officiel du 23 avril 2020.

La version définitive de la PPE pour la période 2019-2028 fixe deux priorités principales. D’une part, la diversification du mix énergétique est appelée à se poursuivre avec un développement soutenu des énergies renouvelables (+ 50% de capacités en 2023 et +100% en 2028), notamment de l’éolien offshore, et une réduction corrélative du nucléaire et des énergies fossiles.

D’autre part, la réduction de la consommation finale d’énergie (objectif de – 7,5 % en 2023 et de – 16,5% en 2028 par rapport au niveau de 2012) implique notamment des mesures pour renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, la mise en place d’un prix du carbone (dans un cadre juridique restant à déterminer) et la reconduction du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le contenu de la PPE n’a évolué qu’à la marge à la suite de la consultation publique de janvier-février 2020, dont la synthèse des résultats montre de forts clivages autour de deux sujets principaux, l’avenir du nucléaire et le développement des énergies renouvelables (éolien particulièrement).

La SNBC révisée reprend l’objectif d’une neutralité carbone de la France en 2050 et le décline pour chacun des secteurs de l’économie, formulant des orientations spécifiques et fixant des cibles intermédiaires à 2030 en termes de réduction des émissions. Le décret actant l’adoption de la SNBC fixe également les budgets carbone pour la période 2019-2033.


Adoption du décret d’application de l’ordonnance relative au report des factures d’énergie des entreprises


Le décret relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel du 1er avril.

Ce décret vient compléter l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit notamment l’interdiction faite aux fournisseurs d’énergie d’interrompre la fourniture d’énergie aux bénéficiaires en cas de non-paiement. Ces bénéficiaires sont les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui remplissent des critères relatifs à leur taille (effectif inférieur à 10, chiffre d’affaires annuel inférieur à un million d’euros) et à l’impact de la crise sanitaire sur leur activité (interdiction d’accueil du public ou chute du chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020).


Projet de décret relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la CSPE


L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité a prévu de recourir à la transaction pour solder le contentieux de masse du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour les années 2009 à 2015.

Un projet de décret d’application de cette ordonnance a été présenté au Conseil Supérieur de l’Energie du 28 avril 2020. Il fixe la liste de pièces justificatives à adresser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le taux de remboursement de la CSPE pour chacune des années concernées, ainsi que les modalités du traitement des demandes. Ainsi, chaque proposition de transaction sera validée par le président de la CRE, puis adressée au demandeur, lequel disposera de deux mois pour l’accepter.

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