Droit social – Le Ministère du travail publie un protocole national de déconfinement pour les entreprises

Le ministère du Travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé des salariés.

Dans son communiqué, il précise : « Nous devons accompagner toutes les entreprises pour que l’activité reprenne dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des salariés. C’est une condition nécessaire au retour au travail à partir du 11 mai même si le télétravail doit rester la norme pour toutes les activités qui le permettent pour les prochaines semaines ».

Ce document s’ajoute aux 48 guides métiers déjà diffusés, qui ont été élaborés avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux (parmi ces 48 fiches, on relèvera que deux concernent des thèmes communs à toutes les professions, à savoir le « travail dans l’intérim » et la « gestion des locaux communs et vestiaires »).

Ce protocole précise que la démarche de déconfinement doit conduire, par ordre de priorité, à :

• éviter les risques d’exposition au virus
• évaluer les risques qui ne peuvent être évités
• privilégier les mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle

Des mesures organisationnelles doivent être appliquées (« séquencement des activités »  ; « horaires décalés », etc…) pour limiter les risques d’affluences et de concentration des personnels permettant de respecter les règles de distanciation physique.

Ce n’est que lorsque ces précautions ne sont pas suffisantes pour garantir la protection de la santé et la sécurité des personnes qu’elles doivent être complétées, en dernier recours, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.

Le ministère du Travail insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de toutes ces mesures nécessitent un travail de réflexion préalable, dans un cadre concerté, afin de « garantir leur faisabilité, leur effectivité et leur appropriation la plus large par tous les acteurs ». Les représentants du personnel doivent donc y être associés.

Le document est construit autour de huit thèmes et prévoit en synthèse :

I – Mesures barrières et de distanciation physique

Au-delà du rappel des recommandations « classiques » (se laver régulièrement les mains, utiliser des mouchoirs jetables, etc…), le ministère du Travail préconise :

• une distance physique d’au moins 1 mètre, « soit 4 m² sans contact autour de chaque personne)
• d’aérer toutes les trois heures les pièces fermées pendant 15 minutes
• d’éviter le port des gants qui donnent un « faux sentiment de protection »
• d’inviter toute personne à mesurer elle-même sa température, en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition des symptômes évocateurs de COVID-19, le protocole gouvernemental excluant « un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements »

II – Recommandations en termes de « jauge par espace ouvert »

Un critère universel d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail a été retenu par le Gouvernement. Il a été fixé à 4m² par personne. Il y a lieu de retenir la surface effectivement disponible pour les occupants, c’est-à-dire déduction faite des parties occupées (en règle générale, pour un bâtiment de bureaux, l’espace effectivement disponible représente environ 80% de la surface totale).

C’est uniquement lorsque certaines situations comportent un risque non-maîtrisable de rupture accidentelle de cette distanciation minimale de 4m² que des mesures complémentaires comme le port du masque « grand public » doivent être mises en place.

III – Gestion des flux de personnes

Dans les lieux clos ou exigus, des plans de circulation doivent être mis en œuvre pour garantir le respect de la distanciation physique minimale.

L’organisation de l’espace de travail doit être revue pour éviter ou limiter au maximum les croisements et « le télétravail doit être mis en place chaque fois que possible ».

Une attention particulière doit être portée aux « goulot d’étranglement » pour les identifier et les prévenir, comme les portiques d’accès, les ascenseurs, les pointeuses, etc…

Pour éviter les affluences et tout risque de file d’attente dans des lieux exigus :

• la prise de rendez-vous est recommandée, notamment dans les services accueillant des salariés (informatique, RH, etc…)
• autant que possible, les horaires de pause devront être échelonnés

D’autres recommandations sont édictées, au titre desquelles on relèvera notamment :

• laisser les portes ouvertes si possible
• un poste fixe doit être attribué durant la période de pandémie (éviter dès lors le recours à l’open flex)

IV – Les équipements de protection individuelle

Le ministère du Travail rappelle que les EPI ne doivent être utilisés qu’en dernier recours car leur « performance sont étroitement dépendantes du respect des conditions idéales, lesquelles se trouvent rarement réunies en pratiques ». Ils doivent donc être uniquement conçus comme un complément des mesures de protection collectives et ne sauraient s’y substituer.

Ainsi, s’agissant du cas particulier du port du masque « grand public », l’employeur doit, « avant d’y réfléchir », mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective permettant d’éviter ou de réduire les risques : « télétravail, aménagement des horaires et des tâches, réorganisation des espaces ou du travail, installation de barrières de séparation physique, régulation des flux de circulation, marquage au sol…). Ce n’est que si ces mesures collectives ne permettent pas de garantir la distanciation physique d’un mètre que « le port d’un masque devient obligatoire ». A l’inverse, « lorsque les gestes barrières peuvent être respectés, le port généralisé du masque est une possibilité et non une obligation ».

Les maques FFP2 et chirurgicaux sont destinés aux professionnels médicaux. Hors professionnels de santé, l’employeur peut fournir « des masques FFP1 ou des masques alternatifs à usage non sanitaires, dits grand-public ».

En pratique, le port du masque nécessite une information spécifique, dont les principales consignes doivent être rappelées dans l’espace de travail (formation, affiche, etc…).

Les masques alternatifs à usage non sanitaire de catégorie 1, c’est-à-dire qui filtrent 90% des particules de 3 microns, doivent être réservés aux personnels affectés à des missions comportant un contact régulier avec le public (hôte de caisse par exemple). Pour ceux qui ont des contacts occasionnels avec d’autres personnes dans le cadre professionnel, des masques alternatifs à usage non-sanitaire de catégorie 2 suffisent.

V – Les tests de dépistage

Les entreprises ne sont pas autorisées à organiser des campagnes de dépistage pour leurs salariés.

Elles doivent inviter toute personne présentant des symptômes à ne pas se rendre sur son lieu de travail et à un consulter un médecin sans délai.

VI – Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés

Le cas échéant avec le médecin du travail, l’employeur doit rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques et des « matrices des contacts et leur qualification (« à risque » ou « à risque négligeable ») pour faciliter l’identification des personnes contacts en cas de survenu d’un cas avéré ».

Grâce à ces matrices, les employeurs pourront collaborer avec les autorités sanitaires s’ils venaient à être contactés dans le cadre du « contact tracing ».

En présence d’une personne symptomatique (notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler, ou à avaler, perte du goût et de l’odorat), la prise en charge repose sur :

• l’isolement
• la protectionA ce stade, le professionnel de santé de l’établissement, un sauveteur/secouriste du travail formé au risque COVID ou le référent COVID, peut intervenir.
• la recherche de signes de gravité

VII – La prise de température

Le ministère du Travail déconseille un contrôle de température à l’entrée des établissements (l’autosurveillance en cas d’apparition de symptômes évocateurs de COVID 19 est à privilégier).

Toutefois, le protocole précise que, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, les entreprises « peuvent » organiser un tel contrôle sous réserve de respecter « la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur » prévue à l’article L. 1321-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de ce texte, ces notes de service pourront recevoir application immédiate avec communication simultanée au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.

Le contrôle de température n’étant pas recommandé ni a fortiori obligatoire, le salarié est en droit de le refuser. L’employeur qui, face au refus du salarié de prendre sa température, lui refuserait l’accès à son poste pourrait « être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue ».

VIII – Nettoyage et désinfection

Le protocole édicte des recommandations en matière de nettoyage et de désinfection des locaux, en distinguant la « réouverture après confinement » du « nettoyage quotidien après réouverture ».