Droit de l’Énergie – Actualités

Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris relative aux contrats d’ARENH

Le contentieux relatif à la force majeure dans le cadre des contrats d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») continue d’opposer EDF à plusieurs fournisseurs d’électricité alternatifs.

Pour rappel, les fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH s’engagent à acheter à EDF des quantités d’électricité déterminées à l’avance à un prix fixé administrativement. Du fait du recul de la consommation et de la baisse des prix engendrés par la crise sanitaire, certains fournisseurs ont demandé la suspension des contrats d’ARENH pour cause de force majeure, demande refusée par EDF au motif que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies.

Peu de temps après l’ordonnance du conseil d’État invitant les parties à poursuivre leur contentieux devant le tribunal de commerce de Paris, plusieurs fournisseurs ont déposé devant ce tribunal des référés pour enjoindre à EDF de suspendre les contrats d’ARENH.

Par une ordonnance du 20 mai 2020, le président du tribunal de commerce s’est prononcé sur le référé déposé par Total Direct Énergie. Il considère que les conditions de la force majeure sont réunies dès lors que, conformément aux stipulations de l’accord-cadre d’ARENH, la force majeure est constituée lorsqu’il est impossible, pour les parties, d’exécuter leurs obligations « dans des conditions économiques raisonnables ». La définition contractuelle de la force majeure déroge donc à sa définition légale, qui fait référence à une impossibilité totale d’exécution.

Une décision similaire a été rendue le 26 mai 2020 en ce qui concerne le référé déposé par Gazel Énergie. Pour sa part, EDF entend poursuivre le contentieux afin d’obtenir une décision sur le fond.

La CRE publie un guide pour les professionnels qui seront concernés par la suppression des TRV entre 2020 et 2023 et précise les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture à destination des professionnels qui ne sont plus éligibles aux TRV depuis 2015 et 2016

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a prévu la fin des tarifs réglementés de vente (« TRV ») d’électricité pour les professionnels employant plus de 10 personnes ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros (à partir du 1^er janvier 2021) et des TRV de gaz pour l’intégralité des consommateurs à partir du 1^er juillet 2023. Les consommateurs qui perdront l’éligibilité aux TRV basculeront automatiquement sur une offre de marché de leur fournisseur historique.

En conséquence, la CRE a mis en ligne un guide à destination des consommateurs professionnels qui bénéficient actuellement des TRV. Le guide présente notamment le cadre juridique et les actions à entreprendre pour souscrire une offre de marché. Un second guide destiné aux particuliers est en préparation.

Par ailleurs, la CRE a adopté, le 14 mai 2020, une délibération portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016. Les lois n°2010-1488 du 7 décembre 2010 et n°2014-344 du 17 mars 2014 avaient en effet déjà supprimé les TRV pour les consommateurs professionnels de gaz et d’électricité au-dessus d’une certaine taille. Pour ceux des consommateurs concernés qui n’auraient pas souscrit une offre de marché, un dispositif d’offre transitoire avait été prévu. A l’offre transitoire devait se substituer, à compter de 2016, une offre « post-transitoire » proposée par un fournisseur désigné à l’issue d’un appel d’offres organisé par la CRE.

La loi du 8 novembre 2019 précitée met fin à ces dispositifs à compter du 1^er décembre 2020. Les fournisseurs des consommateurs concernés sont tenus de leur proposer une offre de marché, dont les conditions contractuelles sont soumises à l’avis conforme de la CRE. Dans sa délibération du 14 mai, la CRE formule ses orientations sur ces contrats : ils devront être d’une durée maximale d’un an (tacitement reconductibles) ou bien prévoir une possibilité de résiliation sans pénalité en cas de contrat à durée indéterminée. De plus, elle recommande aux fournisseurs d’informer régulièrement les clients concernés de l’existence d’offres concurrentes et des modalités de résiliation du contrat.

Publication d’un arrêté relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées

Un arrêté fixant le taux de rémunération du capital pour les installations de production, de stockage d’électricité ainsi que les infrastructures visant la maîtrise de la demande dans les zones non interconnectées a été publié au Journal officiel du 12 avril 2020.

L’arrêté prévoit un taux de rémunération différencié selon la localisation de l’installation et une prime déterminée par la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») en fonction des particularités de chaque projet. Le taux de rémunération global peut dès lors s’échelonner entre 6% et 12%, ce qui représente une baisse par rapport au taux unique de 11% qui figurait dans l’arrêté du 23 mars 2006, désormais abrogé.

Enquête de la DGCCRF portant sur la mise à disposition des données de consommation des compteurs communicants

La DGCCRF a réalisé une enquête portant sur le respect par les fournisseurs de leur obligation de mettre à disposition de leurs clients un espace en ligne affichant les données de consommation d’électricité et de gaz. La DGCCRF constate que, sur les 10 fournisseurs contrôlés, 6 avaient mis en place un espace client sécurisé et seulement 2 l’avaient doté de toutes les fonctionnalités prévues par la réglementation.

En raison de l’entrée en vigueur récente (2017 à 2018) de ces dispositions, l’enquête n’a pas de visée répressive, mais à l’avenir, une nouvelle enquête est prévue avec de potentielles sanctions à la clef.