Le 18 octobre 2022, la Commission européenne a présenté aux Etats membres plutôt qu’un plafonnement général du prix du gaz, un mécanisme temporaire de limitation des prix par plafonnement de l’indice TTF (Title Tansfer Facility), utilisé comme référence dans les transactions des opérateurs gaziers européens ainsi qu’un mécanisme d’achats conjoints de gaz à l’échelle de l’Union européenne.
Les entreprises de production, transport, distribution ou de fourniture de gaz naturel et les entreprises consommatrices de gaz qui participeront, volontairement, aux achats groupés pourront mettre en place des consortiums d’achat qui bénéficieront d’aides de l’Etat.
La Commission européenne impose, en revanche, aux Etats membres de participer au processus d’achat commun pour un volume minimal équivalent à 15% des besoins de remplissage des stocks dans le but d’atteindre l’objectif de 90 % de remplissage des installations prescrit pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
Enfin, elle prévoit une solidarité renforcée entre les Etats membres afin de garantir qu’un pays confronté à une crise majeure d’approvisionnement recevra du gaz en provenance des autres États membres.
Ces mesures ont été validées par les chefs d’Etat le 21 octobre 2022 et devraient être définitivement adoptées lors du Conseil extraordinaire de l’énergie du 24 novembre 2022.
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022, a été déposé au Sénat et sera examiné selon la procédure accélérée les 2, 3 et 4 novembre.
Les mesures du projet s’articulent autour de trois axes.
La simplification des procédures – par le biais de mesures transitoires d’une durée de quatre ans – pour réduire les délais d’instruction et procéduraux des autorisations nécessaires aux projets d’énergies renouvelables. Sont ainsi prévues la dématérialisation de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage, la participation du public par voie électronique aux projets solaires au sol de petite taille et des formalités allégées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les projets d’énergies renouvelables.
Sont facilitées également les dérogations à l’obligation de protection des espèces protégées pour certains projets et simplifiées, par ordonnance, les procédures de raccordement des installations d’énergies renouvelables. Sont enfin mutualisées les procédures de participation du public à l’échelle d’une façade maritime ainsi que celles portant sur un ou plusieurs projets de parcs éoliens. Un régime juridique unique est créé pour les parcs éoliens situés entre le domaine public maritime et la zone économique exclusive, ainsi que pour les éoliennes flottantes.
La mobilisation des espaces délaissés ou dégradés pour augmenter les surfaces d’installation des projets. Est facilitée ainsi l’installation de panneaux solaires sur les bords des routes et autoroutes, sur des friches en bordure du littoral ou des stocks de saumures ou encore dans les communes de montagne dotées d’une carte communale. Est imposé l’équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface.
La création d’un cadre juridique pour les contrats de vente directe (« Power Purchase Agreement » ou « PPA ») qui prévoit que les producteurs concluant un tel contrat doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture et la création du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables avec les clients et les communes qui a pour objet de renforcer l’attractivité locale des projets et se traduira par un rabais sur leur facture d’électricité.
Afin de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler leur contrat de fourniture d’électricité de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent la réalité des coûts d’approvisionnement, la CRE a publié des références de prix d’électricité le 19 octobre 2022 qui seront actualisées chaque mardi.
Ces références de prix sont fondées sur les profils correspondant aux couleurs des anciens tarifs réglementés (Bleu, Jaune, Vert) et sur des consommateurs « type » : un consommateur moyen et un consommateur consommant davantage en hiver et en heures pleines.
Après une première enquête ouverte début septembre 2022 à l’encontre du fournisseur Ohm Energie, la CRE a annoncé le 21 octobre 2022 avoir ouvert une seconde enquête pour pratiques abusives d’un fournisseur. La CRE a également précisé que qu’une demi-douzaine d’autres fournisseurs se trouvaient placés sous une surveillance renforcée.