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Droit Fiscal : L’administration fiscale a tort !

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L’administration fiscale a tort : les crédits d’impôts étrangers peuvent venir minorer la quote-part taxable des gains de cession de titres bénéficiant du long-terme !

Par une décision remarquée du 15 novembre 2021 (n° 454105), le Conseil d’État vient d’offrir aux sociétés réalisant des plus-values de cession de titres bénéficiant du régime du long-terme (lequel prévoit une imposition au taux de 0 % sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value) la possibilité, refusée jusqu’alors par l’administration fiscale (voir BOI-IS-BASE-20-20-10-20 n° 180), d’imputer les crédits d’impôts étrangers sur l’imposition résiduelle résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges.

Le Conseil d’État indique clairement que conformément à l’intention du législateur, le régime du long terme doit être considéré comme instaurant une imposition des plus-values à taux réduit, contrairement à la position critiquable retenue par l’administration fiscale dans sa doctrine précitée. Qui est, en conséquence, annulée.

Cette jurisprudence ouvre de nouvelles perspectives contentieuses aux sociétés qui se sont jusqu’à présent conformées à la position de l’administration fiscale et peuvent aujourd’hui demander à obtenir l’imputation des crédits d’impôts concernés par voie de réclamation à déposer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt sur les sociétés.

 

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 15/11/2021, 454105 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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