Le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire déposé le 20 juillet dernier devant le Parlement a été définitivement adopté le 25 juillet 2021 et sera prochainement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Outre des mesures relatives aux modalités d’isolement des personnes exposées à la Covid-19, ce texte étend les règles relatives au « pass sanitaire » et instaure une obligation vaccinale à destination des salariés du secteur médico-social.
Le projet de loi prévoit la prolongation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime transitoire mis en place par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de crise sanitaire, lequel devait initialement prendre fin au 30 septembre 2021.
Au cours de cette période, le gouvernement est habilité à prendre des mesures visant notamment à limiter la circulation des personnes, à règlementer l’ouverture des commerces, ou encore à imposer un couvre-feu.
A partir de début août et jusqu’au 15 novembre 2021, le Premier ministre pourra, par voie règlementaire, conditionner l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation d’un « pass sanitaire ».
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Ce pass sanitaire se compose alternativement :
Quels sont les lieux et évènements concernés ?
Sont concernés les lieux, établissements, services, ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
A quelle date l’extension du pass sanitaire entrera en vigueur ?
Cette nouvelle règlementation sera applicable au public dès la promulgation de la loi (soit début août en principe). Elle s’appliquera également aux salariés des établissements concernés à compter du 30 août 2021. Les mineurs de plus de douze ans n’y seront en revanche soumis qu’à compter du 30 septembre 2021.
Quelles conséquences au sein des entreprises soumises à l’obligation de pass sanitaire ?
A défaut de présenter un pass sanitaire valide, les salariés travaillant dans des établissements concernés par l’extension du pass sanitaire ne pourront plus exercer leur activité.
Avec l’accord de l’employeur, le salarié pourra poser des jours de repos ou de congés payés.
A défaut, il se verra notifier par l’employeur une suspension non rémunérée de son contrat de travail jusqu’à régularisation de sa situation.
Si la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien destiné à échanger avec lui sur les moyens de régulariser sa situation, et notamment sur les « possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis » au pass sanitaire.
Faute de solution, le contrat de travail du salarié restera suspendu jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation et au plus tard jusqu’au terme de la période d’application du pass sanitaire (suppression du motif de licenciement sui generis initialement envisagé). Le texte prévoit en revanche la possibilité pour l’employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Quelles sanctions ?
Les sanctions pénales et administratives liées au pass sanitaire sont les suivantes :
Le projet de loi liste les professions et les établissements médico-sociaux et paramédicaux pour lesquels une obligation vaccinale sera imposée, sauf contre-indication médicale, à chaque salarié, à l’exclusion du personnel chargé d’exécuter une « tâche ponctuelle » dans certains établissements.
Pour satisfaire à cette obligation vaccinale, les personnes concernées devront être en mesure de présenter à leur employeur dès le lendemain de la publication de la loi et sous peine de ne plus pouvoir exercer leur activité :
Elles auront toutefois la possibilité de continuer à travailler à titre temporaire :
Les salariés et agents publics concernés bénéficieront par ailleurs d’une autorisation d’absence leur permettant de se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif et n’entraineront aucune diminution de salaire.
En cas de non-respect des dispositions précitées, les sanctions sont similaires à celles prévues pour les salariés soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire (à savoir, une suspension non rémunérée du contrat de travail jusqu’à régularisation de la situation). Au cours de la suspension, le salarié pourra néanmoins continuer à bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. Aucune possibilité de rupture anticipée du CDD n’est par ailleurs prévue en matière d’obligation vaccinale.
Des sanctions pénales sont également prévues à destination des professionnels violant l’interdiction d’exercer leur activité. Ces derniers s’exposeront à une contravention de la 4e classe et, au-delà de trois verbalisations sur 30 jours, à une peine d’emprisonnement de 6 mois doublée d’une peine complémentaire. L’usage d’un faux certificat de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication expose par ailleurs à une sanction pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’employeur ne s’assurant pas du respect de l’obligation vaccinale encourt enfin une contravention de la 5e classe et, en cas de verbalisation à plus de trois reprises sur 30 jours, à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).
Une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Économique (CSE) au titre de la marche générale de l’entreprise est prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’employeur est ainsi tenu d’informer sans délai et par tout moyen le CSE des mesures de contrôle mises en œuvre le cas échéant au sein de l’entreprise pour faire respecter les dispositions relatives au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale.
L’avis du CSE peut néanmoins intervenir après la mise en œuvre effective des mesures de contrôle et, au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la communication des informations par l’employeur.