Obligation de mixité parmi les postes dirigeants : la portée de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises a été précisée dans un Questions/Réponses diffusé par le Ministère du Travail.
Nouvelles mesures de santé au travail : le Ministère du Travail a publié un Questions/Réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021. Sont notamment abordés la convention de rééducation professionnelle, les visites de pré-reprise, l’essai encadré, le rendez-vous de liaison et le projet de transition professionnelle.
Les actualités jurisprudentielles
Rupture du contrat de travail
Date d’exigibilité de l’indemnité de rupture conventionnelle
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. Dès lors, le décès du salarié intervenu après l’homologation mais avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture aux ayants-droits du salarié (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103).
Proposition du même poste de reclassement à plusieurs collaborateurs
L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés licenciés pour un motif économique tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.250).
Élections professionnelles
Contestation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote
En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections et demander à ce titre l’annulation des élection (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737).
Charge de la preuve de la violation du principe de neutralité
Il incombe au syndicat qui, pour demander l’annulation d’élections professionnelles, allègue qu’une autre candidature tardive a été acceptée par l’employeur, de rapporter la preuve de la violation de l’obligation de neutralité de l’employeur qu’il invoque (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.529).
Représentation du personnel
Modalité de désignation du suppléant
En l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347).
Charge de la preuve du risque grave
Il incombe au CSE dont la délibération ordonnant une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L.2315-94, 1° du Code du travail est contestée de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel dans l’établissement. Doit donc être cassé le jugement qui retient que le constat d’un risque grave relève de l’appréciation du CSE en l’absence de dénaturation des faits qu’il présente comme constituant ce risque et que le juge n’a pas à contrôler l’opportunité de la mesure d’expertise décidée (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-23.556).
Qualité pour agir des organisations syndicales représentatives
Si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils n’ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions au titre d’un défaut de consultation qu’elles n’invoquent pas (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-23.321).
Accords collectifs
Exonération applicable à l’accord d’intéressement déposé hors délai
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et déposé dans les 15 jours à compter de cette date limite à la DREETS. Lorsqu’il est déposé hors délai, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367).
Concours entre stipulations contractuelles et dispositions conventionnelles ayant le même objet
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul le plus favorable d’entre eux pouvant être accordé. Ne suffit pas à caractériser l’absence d’objet identique entre la prime d’assiduité et la prime de production le fait que la prime de production soit une prime forfaitaire journalière basée sur la présence du salarié à son poste de travail, concernant tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et dont le montant dépend du niveau et de l’échelon alors que la prime d’assiduité est fondée uniquement sur la présence du salarié à son poste (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).
Contentieux
Prescription de la requalification de contrats de mission en CDI
Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l’égard de l’entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ « le terme du dernier contrat ». (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271).
Prescription de la requalification d’un contrat en contrat de travail
L’action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421).
Irrecevabilité de la demande de paiement d’heures supplémentaires formulée pour la première fois en appel
Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges (Cass. soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478).