Droit social – Actualités Mars 2023

CNIL : Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide du recrutement (sous forme de 19 fiches « questions-réponses ») afin d’accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Bulletin de paie : Un arrêté du 31 janvier 2023 rend obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023. Un questions-réponses a été mis en ligne sur le site du Ministère du travail afin de préciser les modifications apportées par cet arrêté.

Epargne salariale : Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi « pouvoir d’achat » en matière de négociation collective et de d’épargne salariale détermine notamment :

• les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt ;

• les conséquences de l’assimilation à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement.

Santé et sécurité   

Action en réparation du préjudice d’anxiété contre l’entreprise utilisatrice : Dès lors qu’est reconnue l’existence d’un lien de causalité entre les fautes de l’entreprise utilisatrice et le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié résultant de son exposition à l’amiante, l’entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser l’intéressé de ce préjudice, sans qu’il soit nécessaire que la responsabilité des employeurs sous-traitants au titre de l’obligation de sécurité ait été retenue (Cass. soc., 8 févr. 2023, n°20-23.312).

Indemnisation de la période d’éviction : Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à des droits à congés payés au titre de cette période. En revanche, sont exclues du montant de l’indemnité d’éviction les sommes réclamées au titre de l’intéressement et la participation que le salarié aurait pu percevoir s’il avait travaillé pendant la période au motif que ces sommes n’ont pas la nature de salaire (Cass. soc., 1^er mars 2023, n°21-16.008).

Attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux : L’action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux se rattache à l’exécution du contrat de travail et se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Cass. soc., 15 févr. 2023, n°21-19.094).

Exécution du contrat

Exclusivité et rémunération forfaitaire des VRP : Le caractère exclusif de l’engagement du VRP s’apprécie au regard des dispositions contractuelles (Cass. soc., 8 févr. 2023, n°20-15.515 et 20-23.661).

Détachement et certificats A1 : Lorsqu’une entreprise est établie dans un autre État membre et est en mesure de fournir des certificats A1 pour tous les salariés qu’elle met à disposition, le seul fait que la société et le gérant n’aient pas demandé ces certificats pour les salariés détachés suffit à caractériser l’élément intentionnel du délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé (Cass. crim., 21 févr. 2023, n°22-81.903).

Temps de trajet des salariés itinérants : Le temps de trajet d’un salarié itinérant soumis à un planning prévisionnel et quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients avec à bord des pièces détachées commandées par ces derniers caractérise un temps de travail effectif. Ce temps de trajet ouvre alors droit au paiement d’heures supplémentaires et indemnités afférentes (Cass. soc., 1^er mars 2023, n°21-12.068).

IJSS et reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude : Aucune déduction ne peut être opérée sur la somme fixée forfaitairement que l’employeur doit verser au salarié déclaré inapte et qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié (Cass. soc., 1^er mars 2023, n°21-19.956).

Rupture du contrat

Dégradation de l’excédent brut d’exploitation et licenciement économique : Les difficultés économiques justifiant un licenciement économique peuvent résulter d’une dégradation sérieuse et durable de l’excédent brut d’exploitation même lorsque le chiffre d’affaires a augmenté au cours de la même période (Cass. soc., 1^er févr. 2023, n°20-19.661).

Management inadapté : Le management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié (Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-11.535).

Motif du licenciement et inaptitude : Un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ne peut pas être licencié pour un motif autre que l’inaptitude, même si l’employeur a engagé antérieurement à son encontre une procédure de licenciement pour faute lourde (Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-16.258).

Rédaction de l’avis d’inaptitude : Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher des postes de reclassement même au sein du groupe. En revanche, lorsque le médecin du travail mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement « dans l’entreprise », l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement au sein des autres entreprises du groupe (Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-19.232 et 21-11.356).

Exercice d’une activité sportive lors d’un arrêt maladie : L’exercice par un salarié d’une activité sportive, durant son arrêt maladie, sans aggravation de son état de santé ou prolongation de ses arrêts de travail, ne cause pas à son employeur un préjudice justifiant sa révocation du fait d’un manquement à l’obligation de loyauté, peu important le paiement intégral de son salaire (Cass. soc., 1^er févr. 2023, n°21-20.526).

Contentieux

Office du juge des référés lors du licenciement d’un lanceur d’alerte : Le juge des référés doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des conditions légales et, dans l’affirmative, de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié (Cass. soc., 1^er févr. 2023, n°21-24.271).

Non-respect de la procédure graduée et licenciement du lanceur d’alerte : Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’une part, n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée et, d’autre part, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc., 15 févr. 2023, n°21-20.342).

Contestation de la désignation des représentants de proximité : La contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat (Cass. soc., 1^er févr. 2023, n°21-13.206).