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La Commission Européenne étend l’Encadrement Temporaire en matière d’aides d’État à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée

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Le 8 mai 2020, la Commission européenne (ci-après la Commission) a, par une Communication, publié un amendement à l’Encadrement Temporaire du 19 mars 2020 des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (voir notre newsletter du 20 mars dernier). Cet amendement établit des critères sur la base desquels les États membres peuvent prendre des mesures sous la forme de recapitalisations et d’instruments de dette subordonnée en faveur de certaines entreprises.
 

Contexte de la mesure

 

Ce deuxième amendement complète les types de mesures déjà couverts par l’Encadrement Temporaire et les règles existantes en matière d’aides d’État visant à soutenir, sous certaines conditions, les entreprises confrontées à des problèmes de liquidités et de solvabilité les empêchant de se financer.

La Commission a en effet constaté que les mesures d’urgences prises pour contrôler les effets de l’épidémie de COVID-19 ont diminué ou interrompu la production de certains biens et services, réduisant automatiquement les fonds propres des entreprises et leur capacité d’emprunt sur les marchés. Cette deuxième modification vise donc à permettre des interventions publiques ciblées sous forme d’aides à la recapitalisation et d’instruments de dette subordonnée, dans le but de réduire le risque pour l’économie de l’UE dans son ensemble.

 

Conditions d’octroi des aides sous forme de recapitalisation

 

Grace à ce nouvel amendement, les États membres sont désormais autorisés à soutenir des entreprises qui ont besoin de fonds propres au moyen d’une recapitalisation. La recapitalisation peut prendre la forme d’une participation au capital du bénéficiaire ou celle d’un instrument hybride comportant une participation capitalistique (droit de participation aux bénéfices, obligations convertibles, etc.).

Toutefois, en raison de leur fort potentiel perturbateur de concurrence, ces formes d’aides sont strictement encadrées, la Commission ayant en effet introduit un certain nombre de garde fous. Ainsi :

  • les aides à la recapitalisation ne peuvent tout d’abord pas être octroyées à des entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • ces aides ne peuvent par ailleurs être octroyées que si aucune autre solution appropriée n’est disponible et seulement si, en l’absence de celle-ci, l’entreprise cesserait ses activités ou éprouverait de sérieuses difficultés à les poursuivre ;
  • l’intervention doit également être dans l’intérêt commun, comme celui d’éviter des difficultés sociales ou des défaillances du marché dues à la baisse de l’emploi, la disparition d’une entreprise innovante ou revêtant une importance systémique, ou encore le risque de perturbation d’un service important ;
  • les aides doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité de l’entreprise et rétablir la structure de capital du bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19 ;
  • sur le plan financier, l’État doit être suffisamment rémunéré pour le risque qu’il supporte du fait des aides à la recapitalisation (rémunération à des conditions les plus proches possibles des conditions normales de marché). Le mécanisme de rémunération doit inciter les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à racheter les actions acquises par l’État afin de garantir la nature temporaire de l’intervention de l’État ;
  • jusqu’à la sortie complète de l’État du capital, les bénéficiaires ne pourront ni distribuer de dividendes à leurs actionnaires, ni racheter d’actions autres que celles de l’État. En outre, tant qu’au moins 75 % de la recapitalisation n’est pas remboursée, une limitation stricte de la rémunération des dirigeants s’appliquera (en ce compris l’interdiction de verser des bonus) et le bénéficiaire, sauf s’il s’agit d’une PME, ne pourra acquérir de participation supérieure à 10 % dans une entreprise concurrente ou dans un domaine d’activité qui se trouve en amont ou en aval du sien ;
  • dans les entreprises intégrées, les bénéficiaires ne pourront utiliser les aides pour soutenir les activités économiques déjà en difficultés avant le 31 décembre 2019 ;
  • les bénéficiaires (notamment les grandes entreprises qui ont reçu des aides à la recapitalisation substantielles de l’État) et l’État doivent soumettre à la Commission une stratégie de sortie de ce dernier dans un délai de douze mois après l’octroi de l’aide. Elle comprend (i) un plan de continuation de l’entreprise et (ii) les mesures que le bénéficiaire et l’État devront prendre pour appliquer le calendrier des paiements. Si six ans après la recapitalisation d’entreprises cotées (ou sept ans après pour les autres entreprises), l’État détient 15 % ou plus du capital du bénéficiaire, un plan de redressement du bénéficiaire devra être notifié à la Commission ;
  • les bénéficiaires, à l’exception des PME, devront publier des informations sur l’utilisation de aides reçues, notamment si les États ont conditionné ces aides à la réalisation d’objectifs climatiques ou numériques. La Commission encourage les États membres à conditionner l’octroi d’aides à la réalisation de tels objectifs.

Les États membres pourront donc notifier des régimes d’aides ou des mesures d’aides individuelles répondant à ces critères, étant précisé qu’en cas d’autorisation d’un régime d’aide par la Commission, toute aide individuelle d’un montant supérieur à 250 millions d’euros devra faire l’objet d’une notification distincte.

 

Conditions d’octroi des aides sous forme d’instruments de dette subordonnée

 

L’amendement introduit également la possibilité pour les États membres d’octroyer des aides sous la forme d’instruments de dette subordonnée, via des titres de créance subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité. Bien que ce type d’instrument fausse moins la concurrence que l’intervention sous forme de recapitalisation, cette mesure augmente la capacité du bénéficiaire à assumer une dette de premier rang comme le permettrait un soutien en capital.

En conséquence, ces instruments d’aides spécifiques devront respecter les conditions de la section 3.3 de l’Encadrement Temporaire qui concerne les titres de créances. Ainsi, ces instruments pourront être octroyés à des taux d’intérêt réduits, qui sont au moins égaux au taux de base et aux marges pour risque de crédit fixées au tableau du point 27 a) de la section 3.3 de l’Encadrement Temporaire, majorées toutefois de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME.

En revanche, si le montant de l’instrument de dette subordonnée dépasse les deux plafonds ci-dessous, la compatibilité de l’instrument avec le marché intérieur devra être déterminée conformément à la section 3.11 de l’Encadrement Temporaire relative aux recapitalisations :

  • les deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises (la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME) et
  • 8,4 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises (12,5 % pour les PME).

 

 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les différentes mesures adoptées en France et au niveau européen pour atténuer les effets de la crise sanitaire sur l’activité de votre entreprise.

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