Retrouvez la note de synthèse de Christine Le Bihan-Graf, Associée, Laure Rosenblieh, Counsel et Sandra Hahn Duraffourg, Collaboratrice, sur « La protection des données issues des réseaux intelligents en France : cadre juridique et nouveaux usages » par l’Office franco-allemand pour la transition énergétique le 20 mars 2023.
Résumé de l’article :
L’installation des compteurs intelligents de gaz et d’électricité représente une étape importante de la modernisation des réseaux et du développement des réseaux intelligents. Ces compteurs constituent ainsi un outil majeur permet-tant aux gestionnaires de réseau d’en optimiser la gestion et de gagner en flexibilité, grâce à l’utilisation des nom-breuses données rendues disponibles.
Toutefois, ces données, susceptibles de faire l’objet de multiples opérations quotidiennes, doivent être encadrées afin de préserver leur confidentialité et éviter qu’elles ne fassent l’objet d’un usage détourné. Certaines de ces données constituent, d’une part, des informations à caractère personnel, ce qui impose aux gestionnaires de réseau et à tous les opérateurs susceptibles d’effectuer un traitement de ces données de respecter le régime juridique prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour permettre aux professionnels de l’énergie de mieux se conformer à cette réglementation, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a élaboré une do-cumentation permettant d’illustrer l’application concrète de la loi aux réseaux intelligents. D’autre part, certaines de ces données sont des informations commercialement sensibles, dont la confidentialité doit être préservée en applica-tion de la règlementation applicable au secteur de l’énergie.
Les compteurs intelligents constituent une brique technologique fondamentale de la transition énergétique et du déploiement des énergies renouvelables dès lors qu’ils permettent au gestionnaire de réseau d’avoir une meilleure connaissance en temps réel de l’état du réseau et des volumes injectés et consommés par ses utilisateurs. La digitali-sation des réseaux facilite ainsi l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que le développement d’opérations d’autoconsommation et la création de communautés énergétiques. Elle permet également aux gestionnaires de réseau d’anticiper et de s’adapter à une électrification massive des usages, comme en témoigne le développement de la mobi-lité électrique.
➡ Lien de l’article complet : https://www.de-pardieu.com/wp-content/uploads/2023/03/OFATE_VPBM_Protection_des_donnees_reseaux_intelligents_2303.pdf