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« La réforme des titres de créance négociables »

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Quelles nouveautés apportées par la réforme des titres de créance négociables ?

Cette Newsletter présente brièvement les principales modifications apportées par le Décret n° 2016-707 en date du 30 mai 2016 et l’Arrêté du même jour.

La réforme attendue des titres de créance négociables a enfin vu le jour. Elle a été matérialisée par un Décret n° 2016-707 en date du 30 mai 2016 et un Arrêté du même jour, pris après un avis de la Banque centrale européenne en date du 30 mars 2016.

Si la nature juridique des titres, le fonctionnement et la surveillance du marché et les conditions d’éligibilité en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème n’ont pas été modifiés par la réforme, celle-ci a tout de même apporté un certain nombre d’éléments de modernisation, de simplification et de souplesse.

L’objectif de cette réforme est, notamment, d’ouvrir le marché des Titres de créance négociables (nouvellement désignés par la dénomination commerciale de « NEU CP » (Negotiable European Commercial Paper) à un plus grand nombre d’émetteurs et d’investisseurs, à la fois en France mais aussi (et surtout) à l’international.

Les principaux éléments de la réforme sont brièvement décrits ci-dessous :

  • La catégorie des instruments ayant une maturité inférieure à un an (i.e. les billets de trésorerie pour les entreprises industrielles et commerciales et les certificats de dépôt pour les établissements bancaires) disparait et laisse place à un instrument unique : le « titre négociable à court terme ».
  • Les bons à moyen terme négociables (ayant une maturité supérieure à un an) seront quant à eux désignés sous la nouvelle appellation de « titres négociables à moyen terme ».
  • Les deux types de NEU CP (les titres négociables à court terme et les titres négociables à moyen terme) sont désormais ouverts à toutes les catégories d’émetteurs prévues à l’article L. 213. 3 du Code monétaire et financier à l’exception, concernant les titres négociables à moyen terme, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  • Il n’est plus obligatoire que la documentation financière soit rédigée exclusivement en français. Celle-ci pourra désormais être rédigée dans une langue usuelle en matière financière. De plus, lorsque les titres sont souscrits ou acquis pour un montant au moins équivalent à 200.000 euros (ou la contrevaleur de ce montant en toute autre devise), l’émetteur n’est plus tenu de produire un résumé en français à charge pour lui de faire figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, s’il le souhaite, à recourir par lui-même à une traduction en français de cette documentation.
  • Afin de permettre l’internationalisation du marché des NEU CP, les données comptables consolidées, ou à défaut, sociales, devront être établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne ou selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen. Lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, celui-ci devra disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.
  • Les demandes d’attribution des codes ISIN (International Securities Identification Number) pourront désormais être initiées par le dealer grâce à un nouvel outil : « eNEU CP ». Grâce à cet outil, le dealer bénéficiera de la génération instantanée du Code ISIN ce qui permet un gain de temps considérable.
  • La liste des agences de notation ayant accès au marché des NEU CP a été élargie à toutes les agences de notation enregistrées auprès de l’ESMA (l’Autorité Européenne des Marchés Financiers) sous réserve de disposer : (i) d’une méthodologie couvrant les maturités et les catégories d’émetteurs du marché des NEU CP, ainsi que (ii) de données statistiques sur l’activité et les performances, telles que la transition et le taux de défaut couvrant un historique de 3 ans.

Les émetteurs dont la documentation financière a été mise à jour avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 mai 2016 disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de la mise à jour pour mettre leur documentation en conformité avec la nouvelle présentation juridique et financière de l’émetteur exigée par l’Arrêté du 30 mai 2016 et qui comprend les renseignements suivants :

RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’ÉMETTEUR

1. Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social. 

2. Date de constitution.

3. Objet social résumé.

4. Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d’inscription sur ce registre. 

5. Forme juridique, législation applicable à l’émetteur et tribunaux compétents. 

6. Normes comptables utilisées pour l’établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales.

7. Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction.

RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL DE L’ÉMETTEUR

1. Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques.

2. Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital.

3. Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l’émetteur sont éventuellement négociés.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITÉ DE L’ÉMETTEUR

La description sur les deux derniers exercices des principales branches d’activités de l’émetteur et du montant du chiffre d’affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.

Retrouvez la newsletter au format web ou en cliquant sur les liens ci-dessous :

Newsletter Capital Markets – Réforme des titres de créance négociables

 


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