Analyse de Christine Le Bihan-Graf, associée, Laure Rosenblieh, counsel, et du professeur Philippe Delebecque, paru dans la revue LexisNexis « Énergie Environnement – Infrastructures » de février 2020.
« Loi d’orientation des mobilités : le Conseil constitutionnel opère un contrôle inédit des dispositions de programmation et censure partiellement certaines dispositions (…) »