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Le conseil d’État juge que les certificats d’économies d’énergie (CEE) obtenus frauduleusement par leur premier détenteur ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation dans le compte du nouveau détenteur
Le conseil d’État, par un avis du 24 février 2021, a jugé que les CEE obtenus par fraude par leur premier détenteur ne pouvaient pas faire l’objet d’une annulation dans le compte du nouveau détenteur.
À l’occasion d’un contrôle, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) a constaté qu’une société avait obtenu des CEE pour des opérations d’économies d’énergie qui n’avaient en réalité jamais été réalisées et a prononcé le retrait des CEE délivrés. Dans l’intervalle, cette société a cédé les CEE concernés à des sociétés tierces, auxquelles le PNCEE a fait savoir qu’il entendait supprimer lesdits certificats frauduleusement obtenus inscrits sur leurs comptes.
Dans ce cadre, la société requérante a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une requête tendant à l’annulation de la décision prononçant le retrait des CEE concernés.
Le tribunal a sollicité l’avis du conseil d’État sur la question de savoir si « dans l’hypothèse où des certificats ont été obtenus par fraude de leur premier détenteur, l’administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de la société détentrice de ces certificats, alors même qu’aucun élément ne permet de considérer que cette dernière était en mesure d’en connaître le caractère frauduleux lors de leur inscription sur son compte ».
Le conseil d’État a estimé que les dispositions spéciales du code de l’énergie qui encadrent les sanctions administratives et pénales susceptibles d’être prononcées à l’égard de l’auteur d’un manquement priment sur les dispositions générales du CRPA relatives au retrait des actes administratifs obtenus par fraude.
Le ministre chargé de l’énergie ne pouvait donc légalement se fonder sur l’article L. 241-2 du CRPA pour prononcer le retrait des décisions octroyant des CEE au premier détenteur dès lors que les dispositions spéciales du code de l’énergie définissent les mesures applicables en cas de manquement.
Le conseil d’Etat s’est également prononcé sur les incidences de l’annulation des CEE pour le dernier détenteur qui, lui, n’a commis aucune fraude. Il a ainsi considéré qu’ « en l’absence de toute disposition du code de l’énergie l’y habilitant, le ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économie d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur ».
En réaction, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de CEE obtenu frauduleusement.
Le Haut-Commissariat au Plan plaide pour le nucléaire
Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a publié, le 24 mars dernier, une note intitulée « Électricité : le devoir de lucidité ».
La note rappelle que la part de l’électricité est appelée à augmenter de façon importante dans le mix énergétique (de 40 à 45% à l’horizon 2050), en raison d’une électrification des usages, alors que la trajectoire actuelle va dans le sens d’une diminution de la capacité de production d’énergie électrique d’origine nucléaire de 70 à 50 % d’ici 2035.
Ce décalage entre la consommation annoncée et l’évolution de la production envisagée risque d’empêcher la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, à savoir une réduction de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et la neutralité carbone d’ici 2050.
Prenant le contrepied du rapport sur la faisabilité technique des scénarios 100 % énergies renouvelables publié en janvier dernier par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) et l’Agence internationale de l’énergie (AIE) , la note considère que la mise en œuvre du 100 % renouvelable est techniquement hautement improbable.
En effet, (i) la maturité technologique des outils nécessaires à la stabilité du réseau est faible et pose des défis techniques non encore résolus, (ii) les besoins de stockage semblent démesurés et couteux, (iii) les interconnexions transfrontalières et les complémentarités européennes ne sont pas suffisantes et, enfin, (iv) l’installation d’unités de production d’origine renouvelable se heurte à des difficultés majeures, d’ordre social.
La note recommande en conséquence que le mix productif préserve une part significative de production nucléaire, c’est-à-dire au moins 50 %, dès lors que cette source d’énergie constitue, un élément essentiel de la compétitivité et de la souveraineté française.
La CRE rend un avis favorable sur le projet de décret relatif à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité
L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie prévoit une réduction sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité par les sites fortement consommateurs d’électricité présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
Les modalités de calcul de cette réduction sur les tarifs étant précisées par décret, la CRE a été saisie pour avis d’un projet de décret modifiant les dispositions règlementaires portant application de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie relatif au statut d’électro-intensif et à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité.
Par sa délibération n° 2021-104 du 24 mars 2021, la CRE a émis un avis favorable sur le projet de décret. Elle note toutefois une baisse des taux de réduction pour certains industriels fortement soumis à la concurrence internationale.
Le Parlement a débuté l’examen, en séance publique, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
L’examen du projet de loi, qui a été présenté en Conseil des ministres le 10 février dernier, a commencé le 29 mars.
Le texte comporte notamment une modification de la réglementation relative à la publicité, qui interdit la publicité pour la vente des énergies fossiles. En commission spéciale, les députés ont majoré l’amende encourue à la moitié du montant des dépenses consacrées à la publicité interdite. Ils ont également inscrit directement dans la loi l’interdiction des avions publicitaires, initialement prévue par un décret en conseil d’État.
Le projet de loi prévoit en outre la création d’un délit de mise en danger de l’environnement et d’un délit général de pollution des eaux et de l’air susceptible d’être qualifié, dans les cas les plus graves, de délit d’écocide.
07.04.2021
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De Pardieu