Aucun prix plancher du carbone ne sera finalement instauré au 1er janvier 2017. La Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer avait pourtant annoncé en juin 2016 l’introduction d’une taxe carbone fixée à 30 euros/tonne de carbone visant la production d’électricité à partir de sources fossiles.
La Ministre avait ensuite annoncé le 11 juillet 2016 que la taxe serait limitée aux seules centrales à charbon, qui sont les centrales thermiques les plus polluantes, comme le recommandait le rapport de la mission Mestrallet-Canfin-Grandjean (Propositions pour des prix du carbone alignés avec l’accord de Paris). La mesure devait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2017.
En lien avec ces annonces gouvernementales, un amendement parlementaire visant à assujettir la production d’électricité à partir de houilles, lignites et cokes à la taxe intérieure sur la consommation (TICC) a été déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.
Finalement, cet amendement n’a pas été défendu par ses auteurs qui ont estimé, en commission des finances, que cette disposition, bien que « parfaitement légitime », présentait un « un risque social important (…) car elle ne manquerait pas d’entraîner la fermeture de centrales à charbon ».
Pour le secrétaire d’État au budget, cette mesure aurait eu également un impact « en matière de sécurité de notre approvisionnement électrique ». Il n’a pas manqué de rappeler, au surplus, que dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, il était en tout état de cause prévu à l’horizon 2023 la fermeture des cinq dernières centrales au charbon situées sur le territoire français.
Ce retrait semble aller de pair avec l’abandon par le gouvernement de l’instauration d’un prix plancher du carbone en droit interne, au motif, selon la ministre de l’Énergie, que la France ne peut « unilatéralement décider un prix du carbone si les autres pays européens n’entrent pas dans ce processus ».
Dans le contexte actuel d’incertitudes quant au passage de l’hiver et à la suite des demandes d’EDF tendant à la suspension de l’ARENH, la CRE a organisé une consultation express portant sur la modification de l’arrêté du 28 avril 2011 relatif au modèle d’accord-cadre ARENH. Les acteurs intéressés avaient jusqu’au 26 octobre pour communiquer leurs observations.
Outre des modifications de forme, la CRE propose de modifier les modalités de résiliation de l’accord-cadre en supprimant la clause permettant à l’acheteur de résilier le contrat de façon anticipée sans motif en respectant un préavis de 60 jours. La CRE propose cependant d’étendre la notion de force majeure aux cas particuliers d’ouverture de procédures collectives, permettant ainsi aux fournisseurs en difficulté d’obtenir la suspension, voire la résiliation du contrat sur le terrain de la force majeure.
Par ailleurs, le projet mis en consultation par la CRE prévoit les conditions de rétrocession des certificats de capacités dans les hypothèses de cessation de livraison d’électricité (en cas de défaut de paiement, de résiliation anticipée ou de suspension de l’accord-cadre). Une part des certificats, égale au nombre de jours de la cessation de livraison sur le nombre de jours de l’année calendaire, est rétrocédée à EDF.
Au regard des réponses à cette consultation publique, la CRE a indiqué qu’elle devrait poursuivre son examen et ne serait pas en mesure de proposer une modification au modèle d’accord-cadre d’ici le guichet du 16 novembre.
Le 19 octobre 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié deux projets de décision relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 5) dans les domaines de tension HTA-BT et HTB. Ces projets de délibération ont été transmis au Conseil supérieur de l’énergie.
Ces tarifs s’appliqueront de façon synchronisée à compter du 1er août 2017, pour une durée d’environ quatre ans.
Les délibérations tarifaires définitives seront adoptées à la fin du mois de novembre.
Suite à la ratification de l’Accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre dernier, la Commission a affirmé qu’elle présentera avant la fin de l’année 2016 un paquet « efficacité énergétique », composé de propositions concernant les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’organisation du marché de l’électricité.
Ces propositions doivent compléter les dispositions de l’Accord de Paris, et mettre en œuvre le paquet sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030 adopté en octobre 2014.