La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond aux questions posées par le conseil d’État sur les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel
Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillant d’énergie (ANODE) d’une demande tendant à l’annulation du décret n° 2013-400 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le conseil d’État avait posé à la CJUE deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité du droit interne avec la directive 2009/73 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Après les conclusions de l’avocat général du 12 avril 2016, la CJUE s’est prononcée par une décision du 7 septembre 2016.
A la première question par laquelle le conseil d’État se demandait si l’intervention de l’État qui impose à certains fournisseurs (l’opérateur historique, TEGAZ et les entreprises locales de distribution) de proposer des TRV au consommateur final constituait, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz naturel, la CJUE répond par l’affirmative.
La CJUE constate, en effet, que les TRV « résultent d’une détermination effectuée sur la base de critères imposés par les autorités publiques et qui se situe donc en dehors de la dynamique de marché », ce qui « par sa nature même » est contraire à l’objectif de réalisation d’un marché ouvert et concurrentiel.
En outre, une telle entrave subsiste indépendamment de la circonstance qui permet aux fournisseurs proposant des TRV de pouvoir également proposer au consommateur final des offres de marché.
Concernant la seconde question qui concernait (i) les critères que la réglementation devait respecter pour être compatible avec la directives 2009/73 et (ii) la mise en place de TRV fondés sur le principe de couverture des coûts, la CJUE laisse le débat plus ouvert et renvoie assez largement à l’appréciation de la juridiction de renvoi.
Elle relève qu’un État peut, dans l’intérêt économique général, imposer des obligations de service public portant sur le prix de la fourniture du gaz afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la cohésion territoriale.
Toutefois, elle indique que les autres conditions de la directive doivent être remplies. Premièrement, la mesure doit garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt économique envisagé. Deuxièmement, la mesure doit être proportionnée, c’est-à-dire limitée à ce qui est strictement nécessaire au but poursuivi, ce qui implique une appréciation de sa nécessité, notamment au regard du champ des bénéficiaires de la mesure. Troisièmement, la mesure doit prévoir des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantir un égal accès aux consommateurs des entreprises de gaz naturel au sein de l’Union.
Sur la méthode de détermination du prix fondé sur les coûts, la CJUE indique que rien ne s’y oppose dès lors que la mesure à laquelle elle s’applique ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt économique général poursuivis.
Une nouvelle modification imminente du mécanisme de capacité en préparation
La mise en œuvre du mécanisme de capacités français, qui devait intervenir au 1er janvier 2017, est encore subordonnée à un certain nombre d’inconnues.
En effet, dans le cadre de l’enquête approfondie qu’elle a lancée en novembre 2015 sur le mécanisme de capacité français, la Commission européenne serait sur le point de rendre sa décision. Pour mémoire, elle s’interroge sur l’éventuelle qualification d’aide d’État du mécanisme de capacité, dès lors que les fournisseurs de capacités vont recevoir des avantages supplémentaires susceptibles de les favoriser par rapport à leurs concurrents et que le mécanisme pourrait empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.
La Commission européenne avait lancé par ailleurs une enquête sectorielle en avril 2015 portant sur le mécanisme de capacité mis en place dans onze États membres. Cette enquête a fait l’objet d’un rapport intermédiaire en avril 2016 dans lequel la Commission européenne soulignait notamment que « les mécanismes de capacité menacent de faire usage de fonds publics pour financer une surcapacité inutile et onéreuse conduisant à une hausse des prix pour les consommateurs et les entreprises de l’UE ».
En tout état de cause, afin de pouvoir lancer le mécanisme au 1er janvier 2017, RTE organise depuis l’été 2016 des réunions de concertation sur la base du dossier d’enquête de la Commission européenne. Une consultation publique sur la modification des règles du mécanisme de capacité devrait être organisée durant le mois d’octobre.
Pour respecter la date d’ent
rée en vigueur prévue, la modification des règles du mécanisme devrait être approuvée par arrêté de la Ministre de l’énergie avant la fin de l’année.
Le secteur éolien prochainement soumis au dispositif du complément de rémunération
La Ministre de l’énergie a annoncé que le dispositif de l’obligation d’achat qui est encore applicable aujourd’hui dans le secteur de l’éolien serait remplacé en 2017 par le système du complément de rémunération, applicable notamment au secteur photovoltaïque.
En effet, la Commission européenne a considéré que les modifications substantielles apportées à la contribution au service public de l’électricité (CSPE) par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2016 rendaient nécessaire que le gouvernement français notifie à nouveau, au titre de la réglementation sur les aides d’État, le mécanisme de l’obligation d’achat.
Or, si une nouvelle notification du régime d’aide devait s’imposer à l’État, elle serait aujourd’hui évaluée par la Commission européenne à l’aune des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, lesquelles imposent que les aides accordées aux producteurs d’énergie renouvelable soient octroyées, à partir du 1er janvier 2017, sur la base d’une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (point 126 des lignes directrices).
La Ministre a indiqué que les textes réglementaires fixant le nouveau cadre devraient être adoptés avant la fin de l’année 2016.
L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France dans le domaine de l’énergie
Faisant application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, la Commission européenne a jugé compatible avec les traités deux aides d’État visant à favoriser les énergies renouvelables.
Elle a validé une aide en faveur d’une installation pilote de production d’énergie hydrolienne en Normandie sur le site de Raz Blanchard et autorisé le projet de la France d’octroi d’aides aux installations de cogénération de chaleur et d’électricité alimentées au gaz naturel.
