Premier retour sur le projet de quatrième paquet énergie de la Commission européenne
Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté son projet de quatrième paquet énergie, constitué d’une importante série de textes parmi lesquels près d’une quinzaine de propositions de directives, règlements, lignes directrices et décisions. Les textes ont été regroupés en différents thèmes : énergie propre pour tous les citoyens, marché de l’électricité, efficacité énergétique, éco-conception, énergies renouvelables, gouvernance de l’Union de l’énergie.
Alors que les textes ne sont qu’au stade du projet et pourront subir des modifications avant leur adoption, plusieurs dispositions méritent d’être relevées.
Le 4e paquet énergie a pour objectif de soutenir les énergies renouvelables, qui doivent atteindre une part de 27% dans le mix énergétique en 2030. Toutefois, l’une des dispositions remarquées par les acteurs du secteur consiste en l’obligation d’accès non discriminatoire au réseau pour les installations de production d’électricité, qui résulte de l’article 11 du projet de règlement relatif au marché intérieur de l’électricité et qui limite très strictement la priorité d’injection accordée aux énergies renouvelables (seules pourraient bénéficier de cette priorité les installations d’énergie renouvelables d’une puissance installée inférieure à 500 kW, ce seuil étant abaissé à 250 kW en 2026, ou les projets de démonstration utilisant des technologies innovantes).
La Commission européenne évoque également les mécanismes de capacités dans le projet de règlement relatif au marché intérieur de l’électricité et consacre un chapitre à l’adéquation des ressources. Bien que le cadre juridique de l’Union européenne soit fondé sur un modèle de marché energy-only, des mécanismes de capacités peuvent être mis en place s’ils respectent certaines conditions, tenant notamment à la participation des capacités installées dans un autre État membre.
Il est également à noter que la Commission européenne propose la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité excepté pour les tarifs sociaux, le principe étant celui de la fourniture à prix de marché (article 5 du projet de directive relative au marché intérieur de l’électricité).
Enfin, le paquet révélé par la Commission européenne comporte un règlement sur la gouvernance de l’Union européenne qui vise à faciliter la coopération entre les États membres et à faire converger les programmations réalisées au niveau de chaque État membre relatives à l’énergie et au climat, lesquelles devront faire l’objet de plans sur 10 ans. Cette gouvernance devra permettre d’atteindre les principaux objectifs de l’Union en termes d’efficacité énergétique ou de part des énergies renouvelables dans la consommation.
Le projet de quatrième paquet énergie pourrait donc faire avancer la transition énergétique au sein de l’Union européenne, bien qu’il ne traite pas l’ensemble des sujets. En particulier, les propositions de la Commission européenne ne proposent pas de réforme du système européen d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Les diverses propositions de règlements et directives devront désormais être débattues au Parlement européen et au Conseil et sont donc susceptibles d’évoluer.
Premières enchères du marché de capacités
Le 15 décembre 2016 a eu lieu la première session d’enchères du mécanisme de capacités dont la première année de livraison débute le 1er janvier 2017. Le prix qui a émergé de ces enchères était de près de 10 000 euros/MW, assez éloigné du plafond fixé à 20 000 euros/MW. Une autre session d’enchères sera réalisée au cours de l’année 2017 au titre de cette même année de livraison.
Pour mémoire, sauf pour les premières années de mise en place du mécanisme, les règles du mécanisme de capacités adoptées par arrêté du 29 novembre 2016 prévoient que le nombre d’enchères réalisées avant chaque année de livraison est de 15 minimum.
Publication du premier dialogue concurrentiel pour les éoliennes en mer au large de Dunkerque
Annoncé au printemps, le dialogue concurrentiel pour un parc éolien offshore au large de Dunkerque a été publié le 16 décembre 2016 sur le site de la Commission de régulation de l’énergie. Il porte sur la construction et l’exploitation d’un parc d’une puissance comprise entre 250 et 750 MW. Les candidatures peuvent être remises jusqu’au 28 février 2017.
Ce projet est l’occasion de mettre en œuvre la nouvelle procédure de dialogue concurrentiel instaurée par le décret n°2016-1129 du 17 août 2016, qui doit donner davantage de flexibilité à l’élaboration des projets dans les énergies relevant de technologies non matures.