Lors du congrès des maires de 2014, les élus locaux, questionnés sur leurs priorités, avaient pointé la complexité des normes dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Insatisfaits des réformes menées ces dernières années dans ce domaine, des sénateurs ont décidé de constituer un groupe de travail sur la simplification législative en matière de droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, dont la réunion inaugurale s’est tenue le 3 février 2016.
Créé dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, ce groupe de travail composé de 19 sénateurs est transverse puisqu’il associe toutes les commissions intéressées du Sénat et tous les groupes politiques. Il a pour objet de proposer des simplifications concrètes aux textes législatifs applicables aux projets de construction ou d’aménagement portés par les collectivités territoriales.
Afin d’identifier les textes posant difficulté et de déterminer les remèdes les plus appropriés, le groupe sénatorial a lancé, le 18 février, une consultation nationale devant permettre de définir des propositions prioritaires. Les contributions peuvent être soumises jusqu’au 8 avril via une page Internet dédiée.
En parallèle, le groupe de travail s’est engagé sur la même période dans une série d’auditions auprès :
Un point d’étape est prévu dans le courant du mois de mai en vue d’aboutir à une proposition de loi sénatoriale d’ici l’été 2016.
L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 permettra-t-elle de relancer le projet de liaison ferroviaire directe entre Paris et Roissy Charles de Gaulle baptisé CDG Express ?
Ce projet, qui avait donné lieu à un débat public en 2003 et à plusieurs enquêtes publiques en fin d’année 2007, butait au stade de sa réalisation sur plusieurs écueils : la délégation de service public initialement envisagée avait dû être abandonnée notamment en raison de la complexité des travaux en zone dense et sous exploitation ferroviaire ainsi qu’aux nombreuses interfaces avec des acteurs publics.
Lors des comités interministériels du Grand Paris tenus en octobre 2014 et octobre 2015, le Gouvernement a toutefois affirmé sa volonté de concrétiser la liaison CDG Express en vue d’une mise en service d’ici à 2023. Habilité par la loi dite Macron du 6 août 2015 à prendre une ordonnance en ce sens, le Gouvernement prévoit dans le texte du 18 février 2016 de confier, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire à une société de projet, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.
Ce montage, qui met entièrement à la charge de ces deux entités le financement du projet, d’un coût estimé entre 1,2 et 1,9 milliards d’euros, a d’ores et déjà fait l’objet de critiques de la part de l’Arafer, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Dans un avis émis le 15 février 2016, l’Arafer estime que la participation de SNCF Réseau au capital de la société de projet doit être couverte par des financements publics, ce afin de ne pas aggraver la dette de l’entreprise publique ferroviaire.
Une solution devra donc être rapidement trouvée sur la question du financement si le Gouvernement veut pouvoir tenir l’objectif d’une mise en service à horizon 2023.
Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) existants devaient avoir été mis aux normes afin d’être accessibles aux personnes handicapées.
Face à l’impossibilité de respecter l’échéance pour la plupart d’entre eux, un dispositif a été mis en place permettant d’étaler dans le temps la mise aux normes : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Pour pouvoir continuer d’exploiter des ERP devenus non conformes, leurs exploitants ou propriétaires devaient avoir déposé leur Ad’AP le 27 septembre 2015 au plus tard. Quid de ceux qui n’ont pas respecté l’échéance ?
Une réponse ministérielle du 17 février 2016 indique que l’heure est encore à l’indulgence à l’égard des retardataires, qui continuent d’être invités à régulariser leur situation au plus vite. Les sanctions prévues par les textes, à savoir une réduction du délai imparti pour la mise en accessibilité de l’ERP concerné et des pénalités, commenceront toutefois à être appliquées dès que le décret d’application correspondant aura été publié, probablement au mois de mai 2016.
Une réponse ministérielle du 18 février 2016 apporte des précisions quant à la régularité d’une opération consistant à vendre séparément des logements et des places de stationnement lorsque le PLU impose aux constructions à destination d’habitation de disposer de deux places par logement créé.
Selon la ministre du logement, l’obligation faite par le PLU au promoteur de réaliser deux places de stationnement par appartement n’emporte pas obligation pour ledit promoteur de vendre à un seul et même acquéreur, et un appartement, et une aire de stationnement.
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