Annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz naturel
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz naturel (TRV) en considérant que le cadre législatif encadrant la fixation de ces tarifs, prévu aux articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie était incompatible avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE.
Conformément aux prescriptions de la Cour de justice de l’Union européenne lors du renvoi préjudiciel de cette même affaire, la régularité du régime des TRV était subordonnée à la triple condition selon laquelle il poursuit un objectif d’intérêt économique général, est proportionnée à la réalisation de cet objectif et est clairement défini, transparent, non discriminatoire et contrôlable.
Aucun des objectifs d’intérêt économique général invoqués par l’État n’ayant permis de justifier le cadre législatif des TRV, le Conseil d’État a conclu à l’annulation du décret du 16 mai 2013 pris sur son fondement.
Cependant, ce décret avait été abrogé en 2015 lors de la codification à droit constant de la partie réglementaire du code de l’énergie. Le Conseil d’État a refusé implicitement de statuer sur les dispositions actuellement en vigueur, faute sans doute de conclusions explicitement dirigées à leur encontre. Dans ces conditions, sa décision n’a pas eu d’incidence sur le cadre réglementaire actuel relatif aux TRV de gaz.
Par ailleurs, afin de préserver toute atteinte à la situation contractuelle des consommateurs, le Conseil d’Etat n’a pas conféré une portée rétroactive à son annulation, prévoyant ainsi que les effets produits pour le passé par le décret devaient être regardés comme définitifs.
Recommandations de la CRE dans sa délibération du 13 juillet 2017 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2018
La CRE a formulé plusieurs recommandations en vue d’assurer une meilleure maîtrise et gouvernance des charges de service public pour les années à venir.
En particulier, elle préconise une refonte des dispositifs de soutien accordés dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
Ainsi, le régulateur recommande la généralisation des appels d’offres pour les filières matures ayant atteint un niveau concurrentiel satisfaisant et appelle à la mise en œuvre effective de la procédure de contrôle des installations de production d’énergies renouvelables, introduite par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, afin d’assurer l’efficacité des mécanismes de soutien.
La CRE appelle l’attention des pouvoirs publics sur la question du développement des nouveaux moyens de production en ZNI et souligne le risque d’une situation de surcapacité. Elle souhaite en outre que le taux de rémunération des capitaux immobilisés pour les installations de production en ZNI, fixé à 11 % par l’arrêté du 23 mars 2006, soit révisé à la baisse et différencié par territoire.
Stockage de gaz
Le gouvernement a adopté par voie d’arrêté publié le 5 août 2017 un texte modifiant le cadre juridique applicable au stockage de gaz et à la prise en compte des autres instruments de modulation détenus par les fournisseurs.
Suspension du décret relatif aux travaux d’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire
Par deux ordonnances du 28 juin 2017 et du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce décret impose aux propriétaires et locataires de certains bâtiments à usage tertiaire de réaliser des études énergétiques avant le 1er juillet 2017, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique avant le 1er janvier 2020. Après avoir exprimé un doute sur la légalité du décret, notamment au regard des dispositions de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation et du principe de sécurité juridique, le juge des référés a retenu l’urgence à suspendre le texte en l’absence de publication de l’arrêté ministériel devant préciser la portée des obligations des assujettis.