Première étape de la réforme de la CSPE
Le 13 novembre 2015, le ministre des finances a présenté en conseil des ministres le projet de loi de finances rectificatives pour 2015. Celui-ci contient notamment, en son article 11, une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).L’actuelle CSPE serait basculée sur la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE), qui serait renommée CSPE et dont l’assiette serait étendue afin de prendre en compte toutes les puissances souscrites. Son tarif est fixé à 22,50 €/MWh pour 2016, sauf pour les entreprises électro-intensives pour lesquelles un taux plus faible sera appliqué.
La réforme de la CSPE était rendue nécessaire en raison du risque de qualification d’aide d’État non-compatible avec les Traités européens du plafonnement de la part de la CSPE finançant les charges imputables aux missions de service public, hors soutien aux énergies renouvelables. Une enquête a, en effet, été ouverte sur le sujet par la Commission européenne le 27 mars 2014.
Le vote de la loi interviendra avant la fin de l’année 2015. Une seconde étape de la réforme de la CSPE, qui consisterait à intégrer dans l’assiette de la CSPE les énergies carbonées, pourrait intervenir ultérieurement.
Le mécanisme de capacités français soumis à un double examen par les institutions européennes
Le mécanisme de capacités continue à susciter une attention prononcée de la part des institutions européennes. En effet, après l’enquête sectorielle lancée le 29 avril 2015 relative à onze États-membres, deux nouvelles procédures concernant spécifiquement le mécanisme de capacités français viennent d’être ouvertes. Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne portant sur la conformité du mécanisme de capacité français avec les articles 34 et 36 du Traité qui interdisent, sauf exceptions ou raisons impérieuses d’intérêt général, les restrictions quantitatives à l’importation, au motif que « la faculté de certification n’est donnée qu’aux exploitants de capacités de production ou d’effacement situées en France continentale ». En outre, alors même que le Conseil d’État a écarté, dans la décision précitée, le moyen tiré de ce que le mécanisme de capacité constituerait une aide d’État, la Commission européenne a annoncé, le 13 novembre 2015, l’ouverture d’une enquête approfondie pour vérifier si le mécanisme de capacité français est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La Commission européenne « craint que le mécanisme de capacité envisagé par la France puisse, sous sa forme actuelle, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché ».
COP21 et énergie
La COP21 se tient à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Elle a pour objet la conclusion d’un accord international juridiquement contraignant qui permettra de limiter le réchauffement climatique à 2° Celsius d’ici 2100. Sur le plan énergétique, la réalisation de cet objectif passe principalement par un recours massif aux énergies décarbonées. La COP21 doit ainsi traiter de la question du financement de ces énergies. Pour plus d’informations sur les enjeux énergétiques de la COP21 : Cliquez-ici
Une première série d’objectifs de la PPE soumise à consultation
Le 13 novembre 2015, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié un document présentant une première série d’objectifs pour la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), issue de la loi du 17 août 2015 et prévue par les articles L.141-1 à L.141-6 du Code de l’énergie.
Ainsi, la production d’électricité d’éolienne terrestre et la production photovoltaïque devraient passer d’environ 15 000 MW en 2014 à 36 000 MW en 2023. La production de biogaz devrait par ailleurs être multipliée par six alors que la production de chaleur à partir de biomasse atteindrait 13 000 ktep contre 10 700 ktep aujourd’hui.
Ces objectifs doivent être soumis à consultation des parties intéressées, la publication de la PPE étant annoncée pour la fin de l’année 2015.