Première décision de sanction du CoRDiS sur le fondement de la réglementation REMIT relative aux abus de marché
La décision de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été infligée le 5 octobre 2018 à la société Vitol sur le fondement de la réglementation REMIT (issue du règlement européen n°1227/2011du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie) qui interdit les manipulations de marché sur les marchés de gros de l’énergie.
Le CoRDiS considère que la société Vitol s’est livrée à des manipulations de marché du PEG Sud de la France en ayant, sur 54 journées de trading, passé plusieurs ordres de vente au cours de la matinée, à des prix de plus en plus bas, ce qui contribuait à faire diminuer les prix de gros du marché, puis à effectuer des achats de gaz à bas prix pour, en fin de journée, annuler ses ordres de vente.
La société VITOL réalisait donc ses achats à des prix très faibles et qu’elle avait précisément contribué à rendre faibles par ses ordres de vente. Le CoRDiS a considéré que ce mode opératoire était susceptible d’influencer la perception que les acteurs du marché pouvaient avoir de l’état de l’offre et de la demande sur le marché et la formation des prix. Il a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros à l’encontre de la société.
Validation par le conseil d’État de la prestation annexe liée à l’accès des consommateurs aux données de comptage
La jurisprudence du conseil d’État relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseau de distribution s’étoffe encore plus. En effet, après les décisions du 25 septembre 2015 et du 26 avril 2018 relative à des prestations d’études de raccordement, qui avaient été annulées au motif que l’exercice à titre exclusif de ces missions par le GRD méconnaissait la liberté du commerce et de l’industrie, le conseil d’État a eu à connaître de la légalité de la prestation annexe relative à l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minute.
Dans sa décision du 28 septembre 2018, le conseil d’État offre ainsi une synthèse de sa jurisprudence sur le sujet en jugeant que, lorsque la CRE fixe la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux, elle « ne confère pas un droit exclusif à ces derniers mais se borne à encadrer la tarification de prestations dont elle constate, sous le contrôle du juge, d’une part, qu’elles sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau, d’autre part qu’elles ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas cette qualité ».
Ainsi, le conseil d’État, après avoir indiqué que les prestations en cause qui portent sur l’accès des utilisateurs aux données de comptage sont (i) annexes aux missions de service public confiées aux GRD et (ii) ne peuvent être réalisées que par les GRD, qui ont seul accès aux compteurs, valide ces prestations annexes.
Annulation par le conseil d’État du décret relatif à la fermeture de Fessenheim
Dans une décision du 25 octobre 2018, le conseil d’État annulé le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim en raison d’un vice de procédure.
Les dispositions du code de l’énergie prévoient en effet que l’abrogation d’une autorisation d’exploiter une installation nucléaire ne peut intervenir que sur demande du titulaire de l’autorisation. Or EDF, exploitant de la centrale de Fessenheim, n’avait pas effectué une telle demande.
Clôture de la mise en demeure de la CNIL à Direct Énergie sur l’utilisation des données issues du compteur Linky
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait le 5 mars 2018 mis en demeure Direct Energie de recueillir auprès de ses clients, dans le délai de trois mois, leur consentement préalable à la collecte des données issues du compteur Linky et relatives (i) à leurs consommations au pas de trente minutes et (ii) à leurs consommations quotidiennes.
Cette mise en demeure a été clôturée par une décision du 24 octobre 2018, dans laquelle la CNIL constate que le manquement a cessé, car Direct Energy, dans ses offres commerciales, laisse désormais clairement au consommateur le choix des données qu’il veut partager qui, par défaut, ne sont pas collectées.