Par un avis n° 397668 du 25 avril 2019, le conseil d’État s’est prononcé sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et a validé sans restriction l’évolution de trois objectifs de la politique énergétique figurant dans le code de l’énergie.
Il a considéré par ailleurs que le plafonnement des émissions aura pour effet de porter atteinte aux situations légalement acquises des exploitants des centrales à charbon et conduira à la fermeture de ces centrales. Si cette atteinte trouve sa justification dans un motif d’intérêt général, l’arrêt des centrales, prévu au 1er janvier 2022, doit respecter l’impératif du délai suffisant, indispensable pour garantir la sécurité d’approvisionnement ainsi que la sécurité juridique des exploitants. Le conseil d’État regrette, à cet égard, que l’étude d’impact n’expose pas plus complètement les mesures et les délais nécessaires pour accompagner les fermetures. Il relève particulièrement le manque de précision sur le contenu de l’accompagnement « spécifique » des salariés.
S’agissant des mesures pour lutter contre la fraude en matière de certificats d’économie d’énergie, le conseil d’État relève que le dispositif proposé ne définit pas suffisamment ses objectifs et ne précise pas clairement les missions et obligations dévolues à chacun (particulièrement à l’organisme tiers chargé du contrôle).
Concernant la régulation, le conseil d’État a analysé l’habilitation donnée au gouvernement afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de transiger pour mettre un terme aux 15 000 litiges pendants devant le tribunal administratif de Paris et aux 45 000 contestations engagées devant la CRE concernant la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Publié le 14 mai 2019, le rapport annuel 2018 du médiateur national de l’énergie se félicite du développement de la concurrence dans le secteur de l’énergie tout en déplorant l’augmentation de certains dysfonctionnements qui l’accompagnent.
Le nombre de litiges a ainsi augmenté de 38 % en deux ans. En 2018, plus de 16 000 personnes ont saisi le médiateur, et près de 5 000 réclamations ont fait l’objet d’une médiation.
Ces litiges ayant trait, pour l’essentiel, à la facturation, le médiateur procède à un rappel à l’ordre des fournisseurs qui ne respectent pas la réglementation en la matière.
De même, il s’inquiète de la recrudescence des mauvaises pratiques des fournisseurs qui profitent de la faible connaissance du secteur par les consommateurs. En particulier, le médiateur dénonce des « méthodes commerciales douteuses », pointant notamment les démarchages de certains fournisseurs.
Dans une délibération du 9 mai 2019, la CRE précise le traitement qui sera appliqué aux livraisons d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) portant sur des périodes de livraisons consécutives conséquence du maintien de l’existence de deux guichets annuels de livraison) en cas de dépassement du plafond de l’ARENH.
Dans ce cas, seuls les volumes associés aux nouvelles demandes d’ARENH seront écrêtés. Seront ainsi déduits de ce plafond les volumes correspondant aux demandes effectuées au guichet précédent qui n’ont pas été annulées et remplacées par une nouvelle demande du fournisseur.
Par délibération du 16 mai 2019, la CRE modifie ses délibérations du 14 décembre 2016 et du 22 juin 2017 concernant la méthodologie de calcul du coût évité de l’obligation d’achat qui permet la valorisation de l’énergie produite par les installations soumises à obligation d’achat pour les entreprises locales de distribution, les organismes agréés, l’acheteur de dernier recours et EDF obligation d’achat.
La CRE procède à la mise à jour de la période de cotation retenue pour les différentes références de prix utilisées pour l’estimation des charges prévisionnelles. La méthodologie de calcul du coût évité reste inchangée par ailleurs.
Prochain événement : Forum ENERPRESSE – 20 & 21 juin 2019 à Deauville
Intervention de Christine Le Bihan-Graf lors de la Table ronde : « Quels enjeux de concurrence sur le secteur de la production d’électricité : ENR, hydroélectricité, nucléaire »
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« Peut-on geler les tarifs réglementés de vente de l’électricité ? » article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, Décideurs collection Guide-Annuaire Énergie, Environnement & Ressources Naturelles 2019