Par un avis n° 397876 du 6 juin 2019, le conseil d’Etat s’est prononcé sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
L’article unique de cette lettre a pour objet (i) de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (« TRVG ») au terme d’une période de transition d’un an pour les clients non domestiques, et au plus tard le 30 juin 2023 pour les clients domestiques et (ii) de transposer la nouvelle directive n°2019/944 du 5 juin 2019, dont l’article 5 impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité (« TRVE ») pour tous les clients, à l’exception des clients domestiques et des microentreprises (moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros).
Le conseil d’Etat considère que l’abrogation des règles relatives aux TRVG est indispensable pour mettre le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne. En revanche, il se prononce contre les dispositions du projet permettant, dans certains cas, aux clients ayant résilié un contrat de fourniture aux TRVG de conclure un nouveau contrat aux TRVG pendant la période de transition. Enfin, il valide pour l’essentiel la création d’une sanction pécuniaire susceptible d’être infligée aux fournisseurs historiques qui auraient conservé, à la fin de la période transitoire, un nombre élevé de contrats aux TRVG.
Sur les TRVE, le conseil d’Etat relève que leur maintien pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA des clients finals domestiques et des microentreprises transpose adéquatement la directive. Toutefois, il observe que le projet ne prévoit pas de dispositif permettant aux fournisseurs d’avoir accès aux informations nécessaires à l’identification du périmètre des clients demeurant éligibles aux TVE.
Pour la première fois, la CRE a publié un rapport annuel sur son activité juridique annuelle.
Il présente les statistiques relatives à l’activité du collège, du comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS) et à l’activité contentieuse de la CRE. En 2018, le collège a adopté 276 délibérations et 15 consultations publiques et le CoRDiS a pris 10 décisions, dont 2 décisions de sanction.
Le rapport approfondit quatre dossiers thématiques ayant animé les travaux du collège et l’activité juridique de la CRE en 2018 et qui illustrent la complexification du droit de l’énergie ainsi que l’importance de l’adaptabilité de la régulation, à savoir :
Enfin, le rapport présente une synthèse des principales délibérations prises par le collège et des décisions du CoRDiS ainsi que les arrêts et les décisions des juridictions judiciaires, administratives et européennes portant sur certaines délibérations et décisions du régulateur.
Les textes constituant le volet « marché intérieur de l’électricité » du paquet Une énergie propre pour tous les Européens ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 14 juin 2019 : le règlement n°2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le règlement n°2019/941 du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, le règlement n°2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération de régulateurs de l’énergie et la directive n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, laquelle prévoit notamment le maintien des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les clients résidentiels et les microentreprises.
Par une délibération du 6 juin 2019, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé de retenir l’offre du groupement composé d’EDF Renouvelables France SAS, Innogy SE et Blauracke GmbH, qui proposait le tarif de référence le plus bas parmi les 8 candidats, proposition retenue par le ministre de l’énergie.
Dans la perspective des futurs appels d’offre, la CRE formule plusieurs recommandations sur le partage des risques de non-réalisation de l’installation et sur les modalités du dialogue concurrentiel.