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Newsletter N°43 – Actualité en Droit de l’énergie

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Le CoRDiS a rejeté la demande de la société ENI concernant la rémunération, pour le passé, des prestations de gestion de clientèle en contrat unique réalisées pour le compte de GRDF

La société ENI avait saisi le CoRDiS d’une demande de règlement de différend relative à la rémunération pour le passé des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte de la société GRDF.

GRDF faisait valoir en défense à titre principal la prescription de l’action de la société ENI et l’irrecevabilité de cette action en application de l’article L. 453-2-1 III du code de l’énergie qui a validé les contrats d’accès aux réseaux de distribution de gaz conclus entre les fournisseurs et les distributeurs de gaz pour le passé.

Dans sa décision du 1er juillet 2019, le CoRDiS a décidé que l’action de la société ENI n’était pas prescrite mais a écarté la demande de rémunération d’ENI en estimant qu’elle se heurtait aux dispositions l’article L.453-2-1 III du code de l’énergie, qui font obstacle à sa demande de rémunération pour le passé.

Le CoRDiS a, à cette occasion, précisé que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juin 2016 n’était nullement revêtu de l’autorité de la chose jugée s’agissant de la rémunération d’ENI pour les prestations passées et a indiqué que « pour la période antérieure à cette date, l’arrêt du 2 juin 2016, ne crée à l’encontre de la société GRDF et au bénéfice de la société Eni Gas & Power (…) aucune injonction de lui verser une rémunération en contrepartie des prestations réalisées. Cet arrêt ne consacre donc ni ne constate l’existence d’aucun droit ni d’aucune créance de la société Eni Gas & Power sur la société GRDF ».

Eolienne Mer

Le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre l’autorisation d’exploiter le parc éolien en mer de Saint-Brieuc, mais a condamné l’État à indemniser un candidat irrégulièrement évincé

Par décision du 6 avril 2012, les Ministres de l’écologie et de l’économie avaient attribué le lot portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien en mer situé à Saint-Brieuc à la société Ailes Marines, pourtant classée en deuxième position par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’issue de son instruction.

Le 18 avril 2012, le Ministre de l’écologie avait autorisé le lauréat à exploiter ledit parc.

Dans une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que la procédure d’appel d’offres avait été irrégulière, dans la mesure où le choix de l’opérateur avait été fondé sur un critère (la répartition de l’effort industriel entre plusieurs candidats) qui n’était pas prévu dans l’appel d’offres, qui ne prévoyait pas non plus un plafonnement du nombre de sites attribués à un même candidat.

Pour ce motif, le Conseil d’État a condamné l’État à indemniser le requérant (membre du consortium irrégulièrement écarté) à hauteur de 2 500 000 euros.

En revanche, il a considéré que l’irrégularité de l’appel d’offres était sans effet sur les caractéristiques du projet de parc éolien en mer et donc que l’autorisation d’exploiter délivrée était valable, au motif que l’autorisation d’exploiter n’est pas adoptée en application de la décision d’attribution prise à l’issue de l’appel d’offres, même si la première décision ne peut être prise qu’après la seconde.

Il en résulte que les éventuelles irrégularités dans la procédure d’appel d’offres ayant conduit à la désignation du lauréat sont sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter.

Le Conseil d’État rejette les requêtes en référé suspension contre les arrêtés du 28 mai 2019 portant sur les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour défaut d’urgence

Par une ordonnance du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des associations UFC Que Choisir et de la CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) qui demandaient la suspension de l’exécution des décisions du 28 mai 2019 fixant les TRVE.

Le juge des référés a considéré que l’augmentation des TRVE ne constituait pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des consommateurs et que la condition d’urgence n’était donc pas remplie.

L’affaire devrait être jugée au fond avant la fin de l’année 2019.

Décision de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) à l’encontre de GRDF

Par décision du 15 juillet 2019, le CoRDiS a sanctionné GRDF à hauteur de 100 000 euros au motif que GRDF ne s’était pas conformé à une décision de règlement de différend du 19 septembre 2014, qui lui imposait de transmettre au CoRDiS et à Direct Énergie (à l’initiative de la demande de règlement de différend) un nouveau contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (contrat CAD).

Il s’agit de la 3ème décision de sanction du CoRDiS.

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