Publication des projets tarifaires pour le transport, le stockage et la distribution de gaz naturel
La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié, pour la période 2020-2023, trois différents projets tarifaires relatifs au transport (« ATRT7 »), au stockage (« ATS2 ») ainsi qu’à la distribution (« ATRD6 ») de gaz naturel.
Ces projets ont pour ambition commune d’apporter une réponse à trois enjeux identifiés par la CRE : le maintien d’un niveau de sécurité maximum des infrastructures, l’accompagnement de la transition énergétique et la maitrise du niveau des tarifs.
Les différentes évolutions moyennes sont les suivantes : (i) une augmentation de 1,4 % par an pour GRTgaz et de 0,7 % pour Téréga s’agissant du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, (ii) une augmentation de 1,4 % par an pour Storengy, de 1,3 % pour Téréga et de 4,7 % pour Géométhane s’agissant du tarif d’utilisation des infrastructures de stockage et (iii) une diminution de 0,3 % par an s’agissant du tarif de distribution de gaz naturel
La CRE envisage de reconduire les principaux mécanismes de régulation incitative en vigueur. En revanche, conformément aux orientations de politique énergétique, elle supprime l’incitation au développement des interconnexions ou du nombre de consommateurs pour les tarifs ATRT7 et ATRD6. La régulation incitative à la commercialisation des capacités de stockage est quant à elle renforcée.
Le régulateur conserve les principes en vigueur en matière de structure tarifaire pour les trois tarifs. Des adaptations restent prévues afin notamment de prendre en compte les évolutions des comportements des consommateurs et d’assurer une meilleure continuité entre les réseaux.
Compte tenu des investissements nécessaires pour l’atteinte des objectifs en matière de biométhane injecté prévu par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE »), la CRE introduit un terme tarifaire d’injection dans le tarif ATRT7 et le tarif ATRD6.
Enfin, après une longue concertation avec les industriels, la CRE fait évoluer la formule de calcul de la modulation hivernale utilisée pour le calcul de la compensation stockage des clients industriels en distribution pour une formule qui prend mieux en compte les caractéristiques de ces clients.
Ces projets seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
Publication par la CRE le 20 décembre 2019 de l’observatoire des marchés de détail du troisième trimestre 2019 qui montre une progression des offres de marché de 5,8 % en électricité et de 1,8 % en gaz
Sur le marché de détail d’électricité, 26 % des sites résidentiels (soit 8,7 millions de sites sur un total de 32,9 millions) et 40 % des sites non-résidentiels (soit 2 millions de sites sur un total de 5 millions) sont désormais en offres de marché.
Sur le marché de détail du gaz naturel, plus de 63 % des sites résidentiels (soit 6,7 millions de sites sur un total de 10,7 millions) et 91 % des sites non-résidentiels (soit 599 000 sites sur un total de 655 000) sont en offres de marché.
Publication du décret du 14 novembre 2019 modifiant les procédures de mise en concurrence pour les installations EnR
Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables simplifie les dispositions des cahiers des charges et réduit les délais de procédure de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables.
Il permet notamment des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d’offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables. Il modifie également le code de l’énergie, à compter du 1er janvier 2021, afin de réduire le délai entre la publication d’un avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres.
Publication de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue qui précise les modalités d’application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie lequel définit la notion d’opération d’autoconsommation collective étendue.
L’arrêté prévoit ainsi les deux critères cumulatifs permettant de répondre à cette définition. Il précise le critère de proximité géographique en indiquant d’une part, que les participants à l’opération d’autoconsommation collective doivent être raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et, d’autre part, que la distance séparant les deux participants les plus éloignés doit être inférieure à deux kilomètres. Il prévoit également un critère relatif à la puissance cumulée des installations de production, laquelle doit être inférieure à 3 MW en métropole et à 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
En outre, il crée une obligation de collecte et de transmission d’informations pesant sur les porteurs de projet, les personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective étendue, les responsables d’équilibre ainsi que les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité concernés.