Délibération de la CRE du 10 mars 2016 sur l’ATRD 5
Par une délibération du 10 mars 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD 5).
Le nouveau tarif prévoit une hausse de 2.76% en euros courants dès son entrée en vigueur au 1er juillet 2016 pour une durée d’environ quatre ans (contre une hausse de 4.7% demandée par GRDF). L’autorité retient aussi sur la période 2017 à 2019 une évolution annuelle de la grille tarifaire de GRDF selon un pourcentage de variation égal à l’ « inflation -0.8% » (contre +1.4% demandé).
Pour établir le niveau des charges de GRDF, la CRE a notamment pris en compte les coûts associés au déploiement des compteurs Gazpar, au développement des réseaux intelligents, à l’essor de l’injection de biométhane dans les réseaux, et à la décision du CoRDiS du 19 septembre 2014 qui fait supporter à GRDF les coûts d’acheminement des factures impayées par les consommateurs.
La différence de niveau tarifaire avec la proposition formulée par GRDF est principalement liée à la révision à la baisse du coût moyen pondéré du capital à 5% réel (au lieu de 6% demandé par GRDF) et des hypothèses retenues par GRDF concernant certains postes et charges.
Des efforts de productivité supérieurs représentant 0.4% par an en moyenne sur les charges nettes d’exploitation de l’opérateur ont également été ajoutés par la CRE.
Le conseil d’État rejette le recours de l’association Vent de colère contre l’arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 (Décision du CE n° 384092 du 9 mars 2016)
Par une décision du 9 mars 2016, le conseil d’État a écarté le recours de l’association Vent de colère dirigé contre l’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre, au motif :
- que les modifications apportées par l’arrêté du 17 juin 2014 par rapport aux arrêtés antérieurs du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008 sur la base desquels la commission européenne avait fondé son appréciation de la compatibilité du régime d’aide avec le marché intérieur n’étaient pas de nature à changer l’évaluation de la compatibilité de la mesure ;
- que les textes européens adoptés postérieurement à l’arrêté du 17 juin 2014, dont les lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020, n’imposaient pas au gouvernement de notifier l’arrêté.
Concernant la critique tenant à la rémunération excessive des capitaux immobilisés, le conseil d’État a écarté l’erreur manifeste d’appréciation en soulignant les aléas qui pèsent sur la rentabilité des investissements, en raison notamment de la durée annuelle de fonctionnement des installations, et en relevant la diversité des caractéristiques du financement des projets, portant sur l’arbitrage entre recours à l’emprunt et financement sur capitaux propres.
Enfin, s’agissant de la validité de la décision de la commission européenne du 27 mars 2014, le conseil d’État a estimé que les moyens n’étaient pas fondés sans se prononcer sur la recevabilité de la contestation de la décision.
Publication par la CRE de l’appel d’offres préparant la fin de l’offre transitoire
Le 17 mars 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site internet le cahier des charges de l’appel d’offres pour la désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
Cet appel d’offres est destiné à sélectionner les fournisseurs des clients qui, à l’issue de la période transitoire, n’auront toujours pas souscrit à une offre de marché pour leur approvisionnement en gaz ou en électricité. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 avril 2016 à 12h.
Le même jour, la CRE a également publié un communiqué de presse sur la fin de l’offre transitoire.
Rapport de la Cour des comptes sur le nucléaire
Dans son rapport annuel rendu public le 10 février 2016, la Cour des comptes a consacré un chapitre à la maintenance des centrales nucléaires. Elle a recommandé d’identifier les conséquences industrielles et financières de la loi relative à la transition énergétique sur le programme de maintenance, de mettre à jour les évaluations des opérations de maintenance dans le plan stratégique d’EDF et d’intensifier la mobilisation des acteurs de la filière pour combler les pénuries de compétences identifiées.